On Tue, Jan 06, 2009 at 09:51:11PM +0100, Eric Marsden wrote: > >>>>> "rn" == Pieren <pier...@gmail.com> writes: > >>>>> Eric Marsden <eric.mars...@free.fr>: > > ecm> Désigner un tracé de "GR 10" par exemple dans OSM est clairement > ecm> fait dans un but uniquement d'information. > > rn> Toutes les données OSM le sont dans un but d'information. Ca ne nous > rn> aide pas à savoir si l'information originale est protégée ou pas par > rn> le droit d'auteur. > rn> > rn> Encore une fois, citer "GR10" ou "Teleatlas" dans un livre ne pose pas > rn> de problème (droit de citation). Mais éditer des cartes avec > rn> l'itinéraire GR10 ou avec des rues copiées sur Google Maps quittent > rn> clairement le droit de citation. > > Distinguons trois choses différentes : > > 1. droits accordés au détenteur d'une marque déposée > > 2. droit d'auteur sur une carte (comme Google Maps) > > 3. droit d'auteur sur un itinéraire physique balisé > > Concernant le (1), le droit à la citation nous permet d'utiliser > name=GR10 dans OSM, au même titre qu'on peut écrire > name="Freescale" pour le site d'une entreprise.
Non, nous avons il faut mettre GR(R)10 puisque c'est une marque enregistrer. Sinon la FFPR peut perdre sont droit de marque car utilisé couramment comme un nom commun. > Concernant le (2), il n'est pas autorisé de recopier massivement > des données de Google Maps ; le droit à la citation se limite à > pouvoir (par exemple) afficher de petits bouts d'une carte pour en > faire un commentaire ou une critique sur la forme cartographique. > > Le (3) semble être litigieux et dépendant du «degré d'originalité» > de chaque itinéraire, jugé au cas par cas. Ça me semble vraiment > très loin de l'esprit dans lequel a été crée le droit d'auteur. > > > rn> Donc, il faudrait aller voir le juge pour chaque itinéraire pour > rn> savoir s'il est suffisament original ou pas. Et surtout, on ne sait > rn> rien sur l'utilisation du terme "GR". > > Tu sembles confondre le (1) et le (3) ici. > > > rn> Mais dire "c'est une info intéressante, mettons les GR dans OSM en > rn> attendant un éventuel procès" n'est pas très responsable. > rn> C'est créer une incertitude juridique qui fera qu'OSM ne sera pas > rn> exploité à titre commercial ou pas en France par tous ceux qui veulent > rn> éviter un procès. > > Le seul procès qui me semble sérieusement envisageable (toujours > sans être avocat) concernerait une entreprise qui commercialiserait > en France des cartes tirées des données OSM en faisant apparaître > les GR, sans avoir pris le soin de d'obtenir l'autorisation de la > FFRP. C'est alors l'entreprise ayant des activités commerciales qui > pourrait être poursuivie, au titre du code de la concurrence, et non > OSM. > > Comme disait Coluche: mon grand-père a dit au docteur : « Je > souffre, docteur. J'aimerai mieux mourir que d'être opéré. » Le > médecin lui a répondu: « L'un n'empêche pas l'autre. » > > -- > Eric Marsden > > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
