Moi non plus, je ne suis pas juriste, j'ai seulement, du fait d'un de mes anciens métiers, une idée du droit de citation qui est d'ailleurs une condition de la liberté d'expression. J'essaie de diviser les questions pour les résoudre une à une. Je souligne donc qu'OSM cite un grand nombre de marques déposées sans conséquences prévisibles. C'est ce que Philippe appelle, plaisamment, le droit d'appeler un chat, un chat. La mention GR et autres n'est pas problématique, si elle est isolée du champ d'activités de la FFR (création de sentiers, cartographie...). La protection légale obtenue par la FFR se place clairement dans le domaine du droit de la concurrence. Il ne peut concerner que 2 entreprises, ici la FFR et une entreprise X, considérée comme contrefacteur. Cela exclut donc tout litige entre OSM, qui n'est pas une personne morale et la FFR. Autrement dit, alors que des tronçons de GR ont été étiquetés ainsi, la FFR ne peut assigner personne en justice. Les itinéraires n'étant pas publiés d'un seul coup, le moyen juridique concernant la création et la reproduction n'est même pas opposable. On en vient donc à ce que disait David, le noeud du problème est bien seulement au niveau de la licence. Celle-ci ne donne pas une autorisation pour l'exploitation commerciale, mais ne la mentionne pas comme un droit réservé. Elle demande une redistribution à l'identique, mais cela ne peut avoir pour conséquence une distribution illicite, car c'est la loi qui prime sur la licence. Je ne saurai formuler la règle juridique précise, mais il me semble que l'entreprise contrefactrice resterait comptable, et elle-seule, des utilisations illégales qu'elle ferait des données qu'elles auraient trouvées sur le site OSM. Alléguer la licence CC lui serait de peu de secours, puisqu'elle ne serait pas censée ignorer la loi et même la jurisprudence associée. En droit français, il est constant que la loi prime sur le contrat. J'en déduis que le droit de reproduire à l'identique donné par celui qui octroie la licence ne peut dispenser de respecter les lois.
Vite, un juriste pour confirmer mon opinion actuelle : la FFR serait impuissante à empêcher les mentions sur OSM qui n'est pas un éditeur de tracé de sentiers, mais est une entité immatérielle à qui on peut pas reprocher les mauvaises utilisations,délibérées ou non, qui peuvent être faites d'une création collective. Christian _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
