Le 15/04/2011 22:06, Brebru a écrit :
Bonjour,
Le cadastre est-il compatible avec les termes du contributeur ?
*
Article 4 : Protection des droits de l’Etat Mentions obligatoires*
Afin que les droits de l'Etat par la Direction Générale des Finances
Publiques sur les données cadastrales cartographiques soient connus et
préservés, les utilisateurs porteront sur tous les documents diffusés
intégrant des données cartographiques cadastrales, quelle que soit
leur forme, la mention suivante en caractères apparents : « source :
Direction générale des Finances Publiques – Cadastre ; mise à jour :
AAAA », où AAAA est le millésime d’actualisation des données
cadastrales ainsi communiquées.
Si je comprends bien les termes du contributeur, seule OSMF a
l'obligation de citer les auteurs et encore via "le biais de la page
web http://wiki.openstreetmap.org/wiki/Attribution."; N'est-ce pas en
contradiction avec "sur tous les documents diffusés intégrant des
données cartographiques cadastrales, quelle que soit leur forme, la
mention suivante en caractères apparents" ?
La DGFiP demande simplement que, quand une information -le cadastre ne
fournit pas encore de données directement importables dans OSM- issue de
cette administration est utilisée dans notre base la mention de source
soit respectée. Quand tu dis que "seule OSMF a l'obligation de citer les
auteurs", j'ai le poil qui frise. CHAQUE CONTRIBUTEUR A LE DEVOIR DE
CITER SES SOURCES ET LA COMMUNAUTE LE BESOIN DE SAVOIR SI LES DONNEES
SONT COMPATIBLES AVEC LA LICENCE EN VIGUEUR DE LA BASE.
Pour les données ISSUES (et non pas IMPORTEES) du plan cadastral, la
compatibilité de la licence|de la réutilisation de données publiques est
réglée depuis plus d'un an. Merci à ceux qui les utilisent de respecter
les conditions légales posées par le Cadastre.
Attention au risque de crier au loup quand il n'y est pas.
Denis
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