Bonjour,
Le cadastre est-il compatible avec les termes du contributeur ?
*
Article 4 : Protection des droits de l'Etat Mentions obligatoires*
Afin que les droits de l'Etat par la Direction Générale des Finances
Publiques sur les données cadastrales cartographiques soient connus et
préservés, les utilisateurs porteront sur tous les documents diffusés
intégrant des données cartographiques cadastrales, quelle que soit leur
forme, la mention suivante en caractères apparents : « source :
Direction générale des Finances Publiques -- Cadastre ; mise à jour :
AAAA », où AAAA est le millésime d'actualisation des données cadastrales
ainsi communiquées.
Si je comprends bien les termes du contributeur, seule OSMF a
l'obligation de citer les auteurs et encore via "le biais de la page web
http://wiki.openstreetmap.org/wiki/Attribution."; N'est-ce pas en
contradiction avec "sur tous les documents diffusés intégrant des
données cartographiques cadastrales, quelle que soit leur forme, la
mention suivante en caractères apparents" ?
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