moi tout ce que j'ai fait c'est remettre en cause la qualité de l’élément matériel "IP" pour prouver que toto a fait un truc. la suite découle de ça. en supposant que seule l'IP soit utilisée, pas d'élément matériel raisonnable -> jamais de dossier possible -> la loi sert a quoi ?
le sujet du défaut de sécurisation il a été discuté en long en large et en travers par des gens bien plus au courant que moi sur les questions de droit au moment du vote. Edouard Le 12/01/2016 02:08, frnog.kap...@antichef.net a écrit : > On lundi 11 janvier 2016 16:35:42 CET Raphaël Stehli - > experti...@raphael.stehli.fr wrote: >>> Bonjour Raphaël, >>> >>> merci de ton intervention, si tu as les connaissances juridiques n'hésite >>> pas à les partager avec nous. Je t'en serais reconnaissant à la fois pour >>> ma culture personnelle et ça me sera utile quand je dois répondre aux >>> questionnements des abonnés. >>> >>> Si c'est juste pour ajouter du bruit dans la discussion, comme tu viens de >>> le faire je pense que tu peux t'abstenir. Quitte à prendre de ton temps >>> pour intervenir, pourquoi ne pas faire en sorte que ça apporte quelque >>> chose ? >>> >>> Mes quelques maigres connaissances juridiques, je les ai acquises sur le >>> tas par la force des choses, et comme je ne suis pas juriste et ne compte >>> pas retourner aux études pour le devenir, il ne semble pas idiots >>> d'échanger sur le sujet avec d'autres personnes impliquées dans le même >>> domaine professionnel pour essayer d'y voir plus clair dans le flou >>> juridique actuel. >>> >>> Cordialement >> Bonjour la liste, >> >> Pour faire très très simple, il y a quatre grands types de droit privé : >> - le droit civil : deux personnes privées qui s'opposent en raison d'un >> différend, >> - le droit pénal : la société (ou une personne privée, mais c'est plus >> rare) qui estime qu'une personne (physique ou morale, sauf l'Etat), a >> commis une violation du droit pénal et qui demande au juge une sanction, >> - le droit commercial : deux personnes commerçantes ou assimilées >> s'opposent entre elles sur un champ commercial, >> - le droit social : litige employé/employeur, la contestation de >> certains actes de sécurité sociale, etc. >> >> >> et du droit public >> - une personne ou une administration c/ une décision de l'administration >> ou d'une personne ayant délégation de l'administration (mais pas >> toujours...) >> >> >> Dans chacun des cas, les règles de droit, de procédure, de charge de la >> preuve, de doctrine, de tout, divergent. >> Des fois, en fonction du domaine, il peut y avoir différentes positions >> (ex : la chambre 1 et 2 de la cour de cassation s'affrontent). >> >> Ensuite, chaque Tribunal juge en l'espèce, c'est à dire en fonction des >> faits. >> >> Si on parle de l'article 1382 et s du Code civil, on est en droit civil, >> et de ce que l'on appelle la responsabilité délictuelle (précision, rien >> à voir avec un délit pénal, mais c'est le terme). >> Il peut y avoir une responsabilité contractuelle : en cas de non respect >> de l'exécution d'un contrat. Les deux sont incompatibles. >> Il y a trois éléments à rechercher dans la RD : l'existence d'un fait, >> un dommage et un lien entre les deux. >> >> Au niveau pénal, pour qu'une infraction soit caractérisée, il faut que >> trois éléments soit réunis : un élément moral (vouloir commettre une >> infraction ou n'avoir pas, volontairement, respecté une obligation), >> l’élément matériel (avoir commis les élément constitutif) et un élément >> légal (que l'infraction existe dans le droit positif). Il est précisé >> qu'en matière de contravention, l'élément moral n'est pas nécessaire. > Merci pour ces rappels, mais ce n'était peut être pas la peine d'expliquer > tout ça, ce sont des notions qui s'acquièrent à la lecture de la page > d'accueil du droit français sur jurispedia: > http://fr.jurispedia.org/index.php/France > >> En gros : >> - si le FAI n'a pas respecté une obligation contractuelle => on part sur >> la RC : article 1134 du CC. Il faut regarder les CGU et regarder >> qu'elles ne soit pas contraire à l'ordre pub ou au bonnes moeurs. >> - si ce n'est pas le cas : on est en RD, article 1382 et s. du CC >> >> Ensuite, que se passe-t-il ? qui ? et quand ? >> >> Bref, on ne peut que difficilement tirer une généralité. >> >> Je précise que tout ce que j'ai dit ci-dessous est très général et très >> simpliste. > Ce petit cours est bien gentil et merci d'avoir pris de ton temps pour > l'écrire, mais le sujet ici c'est la question de la possibilité d'application > du droit civil à un cas relevant du défaut de sécurisation. D'après Sylvain > l'article 1384 s'applique et il ne voit pas comment il ne pourrait pas > s'appliquer. D'après Édouard il ne pourrait pas s'appliquer. > Peux tu nous en dire plus là dessus ? > >> A+ >> Raphaël >> >> >> --------------------------- >> Liste de diffusion du FRnOG >> http://www.frnog.org/ > > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/
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