On lundi 11 janvier 2016 16:35:42 CET Raphaël Stehli - experti...@raphael.stehli.fr wrote: > > Bonjour Raphaël, > > > > merci de ton intervention, si tu as les connaissances juridiques n'hésite > > pas à les partager avec nous. Je t'en serais reconnaissant à la fois pour > > ma culture personnelle et ça me sera utile quand je dois répondre aux > > questionnements des abonnés. > > > > Si c'est juste pour ajouter du bruit dans la discussion, comme tu viens de > > le faire je pense que tu peux t'abstenir. Quitte à prendre de ton temps > > pour intervenir, pourquoi ne pas faire en sorte que ça apporte quelque > > chose ? > > > > Mes quelques maigres connaissances juridiques, je les ai acquises sur le > > tas par la force des choses, et comme je ne suis pas juriste et ne compte > > pas retourner aux études pour le devenir, il ne semble pas idiots > > d'échanger sur le sujet avec d'autres personnes impliquées dans le même > > domaine professionnel pour essayer d'y voir plus clair dans le flou > > juridique actuel. > > > > Cordialement > > Bonjour la liste, > > Pour faire très très simple, il y a quatre grands types de droit privé : > - le droit civil : deux personnes privées qui s'opposent en raison d'un > différend, > - le droit pénal : la société (ou une personne privée, mais c'est plus > rare) qui estime qu'une personne (physique ou morale, sauf l'Etat), a > commis une violation du droit pénal et qui demande au juge une sanction, > - le droit commercial : deux personnes commerçantes ou assimilées > s'opposent entre elles sur un champ commercial, > - le droit social : litige employé/employeur, la contestation de > certains actes de sécurité sociale, etc. > > > et du droit public > - une personne ou une administration c/ une décision de l'administration > ou d'une personne ayant délégation de l'administration (mais pas > toujours...) > > > Dans chacun des cas, les règles de droit, de procédure, de charge de la > preuve, de doctrine, de tout, divergent. > Des fois, en fonction du domaine, il peut y avoir différentes positions > (ex : la chambre 1 et 2 de la cour de cassation s'affrontent). > > Ensuite, chaque Tribunal juge en l'espèce, c'est à dire en fonction des > faits. > > Si on parle de l'article 1382 et s du Code civil, on est en droit civil, > et de ce que l'on appelle la responsabilité délictuelle (précision, rien > à voir avec un délit pénal, mais c'est le terme). > Il peut y avoir une responsabilité contractuelle : en cas de non respect > de l'exécution d'un contrat. Les deux sont incompatibles. > Il y a trois éléments à rechercher dans la RD : l'existence d'un fait, > un dommage et un lien entre les deux. > > Au niveau pénal, pour qu'une infraction soit caractérisée, il faut que > trois éléments soit réunis : un élément moral (vouloir commettre une > infraction ou n'avoir pas, volontairement, respecté une obligation), > l’élément matériel (avoir commis les élément constitutif) et un élément > légal (que l'infraction existe dans le droit positif). Il est précisé > qu'en matière de contravention, l'élément moral n'est pas nécessaire.
Merci pour ces rappels, mais ce n'était peut être pas la peine d'expliquer tout ça, ce sont des notions qui s'acquièrent à la lecture de la page d'accueil du droit français sur jurispedia: http://fr.jurispedia.org/index.php/France > > En gros : > - si le FAI n'a pas respecté une obligation contractuelle => on part sur > la RC : article 1134 du CC. Il faut regarder les CGU et regarder > qu'elles ne soit pas contraire à l'ordre pub ou au bonnes moeurs. > - si ce n'est pas le cas : on est en RD, article 1382 et s. du CC > > Ensuite, que se passe-t-il ? qui ? et quand ? > > Bref, on ne peut que difficilement tirer une généralité. > > Je précise que tout ce que j'ai dit ci-dessous est très général et très > simpliste. Ce petit cours est bien gentil et merci d'avoir pris de ton temps pour l'écrire, mais le sujet ici c'est la question de la possibilité d'application du droit civil à un cas relevant du défaut de sécurisation. D'après Sylvain l'article 1384 s'applique et il ne voit pas comment il ne pourrait pas s'appliquer. D'après Édouard il ne pourrait pas s'appliquer. Peux tu nous en dire plus là dessus ? > > A+ > Raphaël > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
