c'est pas faux. Le 13/01/2016 22:41, frnog.kap...@antichef.net a écrit : > On mardi 12 janvier 2016 15:51:41 CET Raphaël Stehli - > experti...@raphael.stehli.fr wrote: >> Le 12/01/2016 02:08, frnog.kap...@antichef.net a écrit : >>> Ce petit cours est bien gentil et merci d'avoir pris de ton temps pour >>> l'écrire, mais le sujet ici c'est la question de la possibilité >>> d'application du droit civil à un cas relevant du défaut de sécurisation. >>> D'après Sylvain l'article 1384 s'applique et il ne voit pas comment il ne >>> pourrait pas s'appliquer. D'après Édouard il ne pourrait pas s'appliquer. >>> Peux tu nous en dire plus là dessus ? >> Sur un plan civil : >> >> La victime se retourne contre le titulaire de la ligne. >> >> Deux possibilités : le titulaire est propriétaire du MoDem ou ne l'est >> pas. S'il l'est, pas de soucis. >> >> S'il ne l'est pas (exemple de mise à dispo d'une Box), il faut regarder >> s'il est gardien ou non. En effet, comme le FAI contrôle la box (le >> titulaire de l'abonnement n'a accès qu'à une interface). >> >> Il convient de rappeler qu'il existe une présomption de garde pese sur >> l'utilisateur, lorsque le propriétaire de la chose, instrument du >> dommage, reste indéterminé: V. ● Civ. 2e, 28 nov. 2002 >> >> La cour de Cassation a déjà rappelé que "Celui qui exerce sur une chose >> les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle conserve la qualité de >> gardien, même s'il n'est pas en mesure d'exercer correctement lesdits >> pouvoirs (démence)". ● Civ. 2e, 30 juin 1966: Bull. civ. II, no 720. ou >> en retenant qu'un enfant avait l'usage, la direction et le contrôle >> d'une chose, les juges du fond n'avaient pas, malgré le très jeune âge >> de ce mineur, à rechercher si celui-ci avait un discernement. ● Cass. , >> ass. plén., 9 mai 1984. >> >> >> Sur l'absence de connaissances techniques : L'existence d'un lien de >> préposition n'implique pas nécessairement chez le commettant les >> connaissances techniques pour pouvoir donner des ordres avec compétence. >> Le propriétaire d'un arbre et de la tronçonneuse utilisée pour son >> abattage, qui donnait des directives à la personne qui coupait l'arbre, >> était, au moment de l'accident, le commettant de cette personne et était >> resté gardien de la chose instrument du dommage. ● Civ. 2e, 11 oct. >> 1989: Bull. civ. II, no 175. >> >> >> Donc, si A est victime de B (ou de sa chose), il se retourne vers lui. >> Ensuite, le juge cherchera si B est gardien ou non. Si oui, il sera >> responsable, si non, on désignera le bon. >> Après, se pose la question de savoir si la responsabilité est partagée >> ou non. >> >> Et ça, ça dépendra de la compétence de celui qui présente le dossier. >> >> Cordialement, >> Raphaël > Merci beaucoup d'avoir pris de ton temps pour nous donner ces explications > détaillées (qui font de toi le roi Arthur :D ). > >> --------------------------- >> Liste de diffusion du FRnOG >> http://www.frnog.org/ > > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/
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