Le 5 mai 2014 à 15:21, Raphaël Jacquot a écrit : > On 05.05.2014 14:57, Solarus wrote: >> Le 05/05/2014 14:39, Emmanuel Thierry a écrit : >>> Si la maison mère aux US subit des pressions c'est pas avec tes >>> doutes que tu vas lui barrer le passage, AMHA. >>> A la différence que le salarié est pénalement responsable s'il effectue >>> certaines opérations strictement interdites par la loi comme, mettons, lire >>> ou transmettre des mails. >> L'entreprise française aussi est responsable. Sur le territoire >> française, le CPCE (Code des Postes et Communications Électroniques) >> s'applique indépendamment du Patriot Act. >> Solarus > > et donc le salarié se retrouve pris en tenaille entre 2 feux : > > d'une part, son patron américain, qui se voit demandé / imposé par les > autorités américaines de violer les correspondances > > d'autre part, la loi francaise, qui punit la dite violation des > correspondances... > > dans tous les cas, le salarié est fautif, et s'expose a des sanctions pouvant > aller du licenciement pour faute grave, a la prison...
Tu ne peux pas te faire virer (entendre légalement, parce qu'ils peuvent trouver une excuse) pour avoir contrevenu à un ordre illégal. C'est la base du droit. Cordialement Emmanuel Thierry --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
