En meme temps, y’a tellement peu de différence entre le Patriot Act et la dernière LPM que le changement dans les faits reste marginal.
2014-05-02 18:54 GMT+02:00 Raphael Maunier <raph...@maunier.net>: > Je ne suis pas juriste, mais ça depend de ton contrat imo. > > Je ne crois pas qu’un changement de “nationalité” est un cas de rupture de > contrat ( sauf cas rare ) > > Par contre, si c’est stipulé dans ton contrat qu’en cas de changement de > propriétaire tu as le droit de partir, c’est autre chose. Donc les clients > doivent relire leurs contrats :) > > Raphael > > > > On 02 May 2014, at 12:26, Sylvain Vallerot <sylv...@gixe.net> wrote: > > > > > > > On 02/05/2014 12:22, Sylvain Vallerot wrote: > >> > >> Et hop, 10 datacenter qui passent sous patriot act. > > > > D'ailleurs je me demande si, en soi, ça ne vaut pas rupture de contrat > > puisque indirectement, les termes varient assez significativement du > > point de vue d'une boite française hébergée ? > > > > > > --------------------------- > > Liste de diffusion du FRnOG > > http://www.frnog.org/ > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ > --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
