Le 02/05/2014 20:43, stephane.martin a écrit : > Pfff le FUD. > > FISAA, plus que Patrioct Act, impose aux sociétés de droit américain > du monde numérique (plus large que télécoms) de répondre aux > sollicitations des services US, quelle que soit leur implantation > géographique. > > Quel est l'article de la LPM qui vous semble équivalent ?
Reste que je trouve l'idée « semblable » (un qualitatif bien-sur à définir si vous voulez bien m'accompagner dans l'aventure, bienvenue), mais pas forcement « équivalent » (définition ? ;-)). Cheers, mh > > > Le 02/05/2014 20:32, Michael Hallgren a écrit : >> Le 02/05/2014 19:43, Matthieu BOUTHORS a écrit : >>> En meme temps, y’a tellement peu de différence entre le Patriot Act >>> et la >>> dernière LPM que le changement dans les faits reste marginal. >> >> Vrais, aussi de mon point de vue (not a lawyer, though). Aussi, il faut >> apprécier que ce genre de législation vient assez souvent pour rendre >> légale « des habitudes informelles ». >> >> Cheers, >> >> mh >> >>> >>> >>> 2014-05-02 18:54 GMT+02:00 Raphael Maunier <raph...@maunier.net>: >>> >>>> Je ne suis pas juriste, mais ça depend de ton contrat imo. >>>> >>>> Je ne crois pas qu’un changement de “nationalité” est un cas de >>>> rupture de >>>> contrat ( sauf cas rare ) >>>> >>>> Par contre, si c’est stipulé dans ton contrat qu’en cas de >>>> changement de >>>> propriétaire tu as le droit de partir, c’est autre chose. Donc les >>>> clients >>>> doivent relire leurs contrats :) >>>> >>>> Raphael >>>> >>>> >>>> >>>> On 02 May 2014, at 12:26, Sylvain Vallerot <sylv...@gixe.net> wrote: >>>> >>>>> >>>>> On 02/05/2014 12:22, Sylvain Vallerot wrote: >>>>>> Et hop, 10 datacenter qui passent sous patriot act. >>>>> D'ailleurs je me demande si, en soi, ça ne vaut pas rupture de >>>>> contrat >>>>> puisque indirectement, les termes varient assez significativement du >>>>> point de vue d'une boite française hébergée ? >>>>> >>>>> >>>>> --------------------------- >>>>> Liste de diffusion du FRnOG >>>>> http://www.frnog.org/ >>>> >>>> --------------------------- >>>> Liste de diffusion du FRnOG >>>> http://www.frnog.org/ >>>> >>> --------------------------- >>> Liste de diffusion du FRnOG >>> http://www.frnog.org/ >> >> >> --------------------------- >> Liste de diffusion du FRnOG >> http://www.frnog.org/ > --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
