Le 02/05/2014 19:43, Matthieu BOUTHORS a écrit : > En meme temps, y’a tellement peu de différence entre le Patriot Act et la > dernière LPM que le changement dans les faits reste marginal.
Vrais, aussi de mon point de vue (not a lawyer, though). Aussi, il faut apprécier que ce genre de législation vient assez souvent pour rendre légale « des habitudes informelles ». Cheers, mh > > > 2014-05-02 18:54 GMT+02:00 Raphael Maunier <raph...@maunier.net>: > >> Je ne suis pas juriste, mais ça depend de ton contrat imo. >> >> Je ne crois pas qu’un changement de “nationalité” est un cas de rupture de >> contrat ( sauf cas rare ) >> >> Par contre, si c’est stipulé dans ton contrat qu’en cas de changement de >> propriétaire tu as le droit de partir, c’est autre chose. Donc les clients >> doivent relire leurs contrats :) >> >> Raphael >> >> >> >> On 02 May 2014, at 12:26, Sylvain Vallerot <sylv...@gixe.net> wrote: >> >>> >>> On 02/05/2014 12:22, Sylvain Vallerot wrote: >>>> Et hop, 10 datacenter qui passent sous patriot act. >>> D'ailleurs je me demande si, en soi, ça ne vaut pas rupture de contrat >>> puisque indirectement, les termes varient assez significativement du >>> point de vue d'une boite française hébergée ? >>> >>> >>> --------------------------- >>> Liste de diffusion du FRnOG >>> http://www.frnog.org/ >> >> --------------------------- >> Liste de diffusion du FRnOG >> http://www.frnog.org/ >> > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
