On Monday 05 May 2014 15:25:56 Emmanuel Thierry wrote: > Le 5 mai 2014 à 15:21, Raphaël Jacquot a écrit : > > On 05.05.2014 14:57, Solarus wrote: > >> Le 05/05/2014 14:39, Emmanuel Thierry a écrit : > >>> Si la maison mère aux US subit des pressions c'est pas avec tes > >>> doutes que tu vas lui barrer le passage, AMHA. > >>> A la différence que le salarié est pénalement responsable s'il effectue > >>> certaines opérations strictement interdites par la loi comme, mettons, > >>> lire ou transmettre des mails.>> > >> L'entreprise française aussi est responsable. Sur le territoire > >> française, le CPCE (Code des Postes et Communications Électroniques) > >> s'applique indépendamment du Patriot Act. > >> Solarus > > > > et donc le salarié se retrouve pris en tenaille entre 2 feux : > > > > d'une part, son patron américain, qui se voit demandé / imposé par les > > autorités américaines de violer les correspondances > > > > d'autre part, la loi francaise, qui punit la dite violation des > > correspondances... > > > > dans tous les cas, le salarié est fautif, et s'expose a des sanctions > > pouvant aller du licenciement pour faute grave, a la prison... > Tu ne peux pas te faire virer (entendre légalement, parce qu'ils peuvent > trouver une excuse) pour avoir contrevenu à un ordre illégal. C'est la base > du droit. >
Refuser d'obtempérer à une demande illégale de sa hiérarchie ne peut pas être motif de licenciement. Mais en pratique tu peux te faire virer sans aucune raison valable, d'où les prud'hommes. Et puis plus subtil, le coup du contrat qui n'est pas un CDI et qui n'est pas renouvelé, ou plus simplement l'employé qui n'est pas juriste et qui ne se pose pas la question de la légalité de ce qu'on lui demande. Tout cela en supposant que l'organe judiciaire soit mis au courant et fasse quelque chose, ce qui n'est pas forcément le cas. J'ai en tête l'exemple des vidéo-surveillants qui passent une partie de leur temps dans les décolletés et à commetre d'autre violations de la vie privée mais qui ne sont quasiment jamais inquiétés. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
