On 05.05.2014 14:57, Solarus wrote:
Le 05/05/2014 14:39, Emmanuel Thierry a écrit :
Si la maison mère aux US subit des pressions c'est pas avec tes
doutes que tu vas lui barrer le passage, AMHA.
A la différence que le salarié est pénalement responsable s'il
effectue certaines opérations strictement interdites par la loi comme,
mettons, lire ou transmettre des mails.
L'entreprise française aussi est responsable. Sur le territoire
française, le CPCE (Code des Postes et Communications Électroniques)
s'applique indépendamment du Patriot Act.
Solarus
et donc le salarié se retrouve pris en tenaille entre 2 feux :
d'une part, son patron américain, qui se voit demandé / imposé par les
autorités américaines de violer les correspondances
d'autre part, la loi francaise, qui punit la dite violation des
correspondances...
dans tous les cas, le salarié est fautif, et s'expose a des sanctions
pouvant aller du licenciement pour faute grave, a la prison...
cas intéressant a soummettre a la justice le plus vite possible... y a
t'il un avocat dans la salle ?
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