Jérôme Nicolle a écrit :
La loi Création et Internet volume 2 (la première ayant été
abandonnée) est à la limite de l'inconstitutionalité,
Pas abandonnée Jérôme: *censurée par le Conseil Constitutionnel*
Et le fait que les députés qui ont tenté d'obtenir aussi la censure de
Hadopi2 se soient loupés ne signifie pas non plus que cette saloperie
est conforme.
Ca veut juste dire qu'ils n'ont pas soulevé les bons points
d'inconstitutionnalité dans leur requête.
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