Le 9 novembre 2009 18:09, michel hostettler <michel.hostett...@telecom-paristech.fr> a écrit : > Je viens de relire le CPCE article L32-1 > > > II.-Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des > communications > électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques > et des postes prennent, > dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et > proportionnées aux > objectifs poursuivis et veillent : > > ... > ... > > 5° Au respect par les opérateurs de communications électroniques du secret > des correspondances et > du principe de neutralité au regard du contenu des messages transmis, ainsi > que de la protection des > données à caractère personnel ; > > > Mais que dit Hadopi sur le sujet ? et que bloque-t-on ? les adresse IP > clientes, les adresses d'un tunnel IP ?
La loi Création et Internet volume 2 (la première ayant été abandonnée) est à la limite de l'inconstitutionalité, inapplicable techniquement et fondamentalement mauvaise sur le principe. Elle ne sera de fait jamais vraiment appliquée. Le message n'était pas encore passé ? -- Jérôme Nicolle --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
