Il y a un cas de changement de canton, défini par arrêté http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031690124&categorieLien=id pour Le Fresne-sur-Loire Mais il semblerait que ce cas reste exceptionnel. (de toute façon Le Fresne-sur-Loire a toujours été exceptionnel)
Pour les autres cas, mieux vaut ne pas se mélanger les pinceaux et attendre la publication avant de faire les modifications. Florent From: Philippe Verdy Sent: Tuesday, December 29, 2015 5:55 PM To: Discussions sur OSM en français Subject: Re: [OSM-talk-fr] Communes nouvelles - fusion de communes Non ! Le décret est daté et mentionne les communes dans leurs limites à la date de l'arrêté (et si ce n'est pas les limties de communes ce sont des lites de rues ou cordonnées géographiques pour découper les communes, ou les noms d'anciennes communes. Toute extension de canton sur les limites de nouvelles commune nécessitera le temps venu un nouvel arrêté, pour le découpage cantonnal suivant. Les arrêtes de cération de commune nouvelle n'ont AUCUN effet sur les cantons! Ce n'est pas du tout le même dispositif légal d'ailleurs, les cantons étant pour les élections départementales et sans aucun effet sur les communes (sauf que les communes sont chargées d'organiser les élections au nom de l'Etat et maintenir les listes électorales à jour quel que soit le type de scrutin national ou local). Le 29 décembre 2015 à 17:35, <osm.sanspourr...@spamgourmet.com> a écrit : > Non, les cantons ne CHANGENT PAS même en cas de fusion de commune. > Merci d'annuler ta modif des cantons, il n'y a aucun décret ou arrêté qui le justifie. Regarde justement la définition de la relation Douarnenez : elle est basée sur les communes. Et comme on change les communes, afin que le canton ne change pas il faut changer le canton. Je parle de http://www.openstreetmap.org/relation/4028420 Le JO précise : Le canton n° 10 (Douarnenez) comprend les communes suivantes : Audierne, Beuzec-Cap-Sizun, Cléden-Cap-Sizun, Confort-Meilars, Douarnenez, Esquibien, Goulien, Ile-de-Sein, Le Juch, Kerlaz, Mahalon, Plogoff, Plouhinec, Pont-Croix, Pouldergat, Poullan-sur-Mer, Primelin. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Douarnenez. La commune d'Esquibien disparaît, la commune d'Audierne comprend au 1er janvier les anciennes communes d'Audierne et d'Esquibien. Le canton n°10 reste donc a périmètre constant et perd la commune d'Esquibien. À moins que tu considères que le canton perde Esquibien sans qu'Audierne n'épouse les nouvelles frontières. Pas très cohérent. Donc je maintiens : Audierne (ancien) + Esquibien jusqu'à la fin de l'année et Audierne (nouveau) au delà, pas besoin de modification au JO pour le canton 10. Jean-Yvon Le 29/12/2015 15:38, Philippe Verdy - verd...@wanadoo.fr a écrit : Non, les cantons ne CHANGENT PAS même en cas de fusion de commune. Les communes découpées par les cantons sont légion en France, ils n'ont aucune obligation à inclure des communes entières (d'autant plus que les communes déléguées sont encore des communes). Rien ne justifie de modifier les cantons qui sont formés sur des comptes de population. Merci d'annuler ta modif des cantons, il n'y a aucun décret ou arrêté qui le justifie. _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr -------------------------------------------------------------------------------- _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
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