Le 06/05/2013 00:24, Christian Rogel a écrit :
Le 6 mai 2013 à 00:06, Vincent Pottier <vpott...@gmail.com> a écrit :
Dans une base de donnée, "M. & Mme Untel" avec n° de SIRET (ou registre du commerce ou...)
c'est un établissement, "M. & Mme Untel" sans n° SIRET c'est une donnée privée.
Le parallèle entre le n° INSEE et le n° INSEE fonctionne mal, car on compare un
nom ordinaire et un nom commercial et ce n'est pas le SIRET qui le rend
réutilisable, c'est l'affichage..
Le fait qu'il y ait une enseigne ? Qu'il y ait publicité (au sens de
rendre public) ?
Au yeux de la CNIL, je ne crois pas.
Je ne suis pas juriste, mais ce n'est pas le type d'affichage qui
détermine si la donnée dans la base est d'une personne physique ou d'une
personne morale.
Que le nom soit écrit en petit sur la boite au lettre ou en grand sur un
panneau ne qualifie pas le type de donnée enregistrée.
Or, c'est cela qui est déterminant, il me semble, pour la CNIL : de
distinguer si l'information concerne une personne physique.
Ce qui différencie, dans la base de donnée, un nom du type "M. & Mme
Untel" comme donnée concernant une personne physique ou morale, c'est
l'adjonction d'une information genre n° SIRET. Ce n'est pas l'existence
d'une photo quelque part ailleurs sur le web.
Et ce qui compte, pour la CNIL (et pour moi) c'est la défense de la
liberté individuelle.
--
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