De même on a des textes qui sont clairement consultables par le public, mais dont il est interdit de faire la moindre reproduction. L'entrée dans un musée peut être gratuite et libre pour tout le monde, mais les photos interdites.
Tout le monde peut entrer dans une bibliothèque publique pour consulter tout ouvrage (dont l'état de conservation le permet) mais pas forcément l'emporter ni le photocopier ou le scanner. On peut aller en visiteur assister à un procès public mais pas prendre des photos... On peut aller dans une mairie consulter la liste électorale, mais pas la reproduire. Et même concernent nos propres données, on peut aller demander un état de nos crédits à la Banque de France mais on ne peut même pas en emporter une copie. Idem pour la consultation du casier judiciaire. "Public" ne signifie pas librement reproductible au delà de l'espace qui a été mis en place à l'origine. Cas similaire : le "domaine public" n'est pas non plus nécessairement "libre", que ce soit en propriété intellectuelle ou en propriété tangible, mobilière ou immobilière. Très souvent même, le domaine "public" est soumis à beaucoup plus de restrictions (et de risques légaux en cas d'abus) que le domaine privé. Le 5 mai 2013 23:12, Ista Pouss <ista...@gmail.com> a écrit : > Le 5 mai 2013 22:52, Christian Rogel <christian.ro...@club-internet.fr> a > écrit : > >> >> >> Et, selon, le principes d'OSM, c'est la raison sociale inscrite sur le >> terrain qui doit être mentionnée, sans avoir besoin >> de savoir, sil elle correspond à une inscription dans un registre >> quelconque. >> La CNIL ne pourrait appliquer le droit de la protection d'une personne >> privée à une raison sociale visible par tous. >> Si elle s'avisait de le faire, elle serait attaquable pour discrimination. >> >> > Je vote OUI MAIS pour le premier, NON pour le second. > > OUI MAIS parce que en la matière, le terrain ne prouve absolument rien : > concernant la raison sociale, c'est les enregistrements officiels qui sont > l'unique preuve. Si le terrain les contredit, c'est le terrain qui a faux. > Toutefois, cela peut justifier que l'enregistrement de la fausseté soit > faite dans OSM :-) Du point de vue de OSM, c'est une fausse-vrai preuve. > > Non pour le second, car la CNIL s'occupe de la protection des fichiers > informatisés, au motif que les traitements informatiques sont un million de > fois plus redoutables que des informations terrain : c'est une chose > d'aller voir les panneaux un par un au long des petites routes de campagne > profonde, s'en est une autre de faire un boucle informatique de > traitement. Le premier dure quelques années, le second un pouillème. C'est > pour ça qu'un donnée peut être publique, mais interdite d'informatisation. > > Au prochain vote sur la question. > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > >
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