Je veux juste montrer l'ambiguïté des termes dès qu'on les sort de leur contexte pour vouloir les appliquer à autre chose. En aucun cas "élargir" leur sens. Montrer donc qu'ils ont des usages différents mais ne désignent pas la même chose.
Alors oui la protection des individus par la CNIL ne concerne pas les personnes morales mais on est ici dans un cas ambigu où les deux domaines (personnes physique et personne morale) se recouvrent avec un rapprochement fort et évident entre les deux personalités. La question reste posée : au delà du simple droit de citation des marques (où on peut admettre l'opt-out comme crédible), ici le danger de l'extension pour remplacer l'opt-in dans le cadre d'une traitement informatisé de base de données, peut être opposé par la loi. Hors ici la raison sociale n'est pas clairement utilisée comme un marque ou une enseigne (la photo montrée en exemple mentionne une seconde personne, qui n'est pas mentionnée dans la raison sociale). Ce n'est donc pas clair : la photo montrait-elle une raison sociale (identité d'une personne morale), ou une enseigne commerciale (protégée ici à la fois par le droit des marques et par le droit des personnes privées, même si on la voir sous une forme publicitaire depuis un espace public)? Ce n'est pas clair et pour moi le second prénom féminin ne devrait pas être indiqué puisque cela ne désigne pas la personne morale mais bien la personne physique (qui reste protégée par la loi, même sur un espace public). Mais alors que penser des magasins E. Leclerc ? C'est une marque vendue comme une enseigne pour des franchises, utilisées par des sociétés dont la pluaprt des gens ne connaissent même pas la raison sociale réelle. Le droit de la personne a été gommé dès que celle-ci en a fait une marque cessible, et clairement dissociées de la personne physique (on peut dire la même chose des marques de la plupart des grands couturiers, vivants ou morts comme Christian Dior : les marques ne parlent plus de la personne elle-même). Le 5 mai 2013 23:41, Christian Rogel <christian.ro...@club-internet.fr> a écrit : > > Bravo pour cet élargissement gagnant du terme "reproduction ! > > > > "Public" ne signifie pas librement reproductible au delà de l'espace qui > a été mis en place à l'origine. Cas similaire : le "domaine public" n'est > pas non plus nécessairement "libre", que ce soit en propriété > intellectuelle ou en propriété tangible, mobilière ou immobilière. Très > souvent même, le domaine "public" est soumis à beaucoup plus de > restrictions (et de risques légaux en cas d'abus) que le domaine privé. >
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