Re : [FRnOG] Re: [MISC] L'internet libre et neutre selon OVH

[djo reller]

________________________________
 De : Damien Fleuriot <m...@my.gd>
À : frnog@frnog.org 
Envoyé le : Mardi 14 février 2012 10h52
Objet : Re: [FRnOG] Re: [MISC] L'internet libre et neutre selon OVH
 


On 2/14/12 10:41 AM, Alexandre Archambault wrote:
> Le 14 févr. 2012 à 10:32, Damien Fleuriot a écrit :
> 
>> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292153
> 
> Euh, le code de la consommation à l'appui d'un différend entre deux 
> professionnels ? De mieux en mieux !
> 
> --
> Alec,
> 
>

>Bah IANAL hein ;)

>Est-ce qu'il y a un équivalent entre professionels ?

>Genre subordonner la vente d'un service à un autre, ça doit bien
>s'appliquer entre pros aussi non ?

bah non; c'est toute la joie du droit commercial, la possibilité de faire 
n'importe quoi ou presque. 

---------------------------
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/
---------------------------
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/