On 2/14/12 10:41 AM, Alexandre Archambault wrote: > Le 14 févr. 2012 à 10:32, Damien Fleuriot a écrit : > >> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292153 > > Euh, le code de la consommation à l'appui d'un différend entre deux > professionnels ? De mieux en mieux ! > > -- > Alec, > >
Bah IANAL hein ;) Est-ce qu'il y a un équivalent entre professionels ? Genre subordonner la vente d'un service à un autre, ça doit bien s'appliquer entre pros aussi non ? --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
