On 2/14/12 10:25 AM, Stephane Bortzmeyer wrote: > On Mon, Feb 13, 2012 at 09:58:30AM -0800, > Michel Py <mic...@arneill-py.sacramento.ca.us> wrote > a message of 44 lines which said: > >> 1. Se débarrasser des clients qui sont des aimants à emmerdes; > > C'est pile le sujet de la discussion. Faire cela, c'est une violation > directe de la neutralité du réseau, c'est l'opérateur qui décide de > qui il sert et qui il ne sert pas. Un cafetier ferait cela, il aurait > un procès (j'attends qu'Alex nous cite l'article du Code qui dit > cela). De quel droit un opérateur réseau pourrait le faire ? >
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292153 --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/