On Tue, Feb 14, 2012 at 10:32:53AM +0100, Damien Fleuriot <m...@my.gd> wrote a message of 22 lines which said:
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292153 C'est bien, la loi, il ne nous reste plus qu'à définir « motif légitime » pour un opérateur réseau (pour un cafetier, je suppose que l'ivresse manifeste d'un client en est un, par exemple, mais IANAL). --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
