Le 18 mai 2009 14:37, Francois Demeyer <franc...@demeyer.net> a écrit :
> Alexandre Archambault a écrit :
>>
>> Selon Francois Demeyer le 18/05/09 13:36:
>>
>>>> J'ai raté quelque chose ?
>>>
>>> oui... l'État n'a plus que 26,65% de FT ;-)
>>
>> Au terme d'une loi du 31 décembre 2003 ("France Télécom est ajouté à la
>> liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation") et
>> d'un décret du 4 mai 2004, lesquels n'ayant pas fait l'objet de recours
>> sont
>> donc réputés définitifs.Je me risquerais à une interprétation naïve du contexte : - La boucle locale cuivre représente le moyen d'accès à Internet majoritaire utilisé en France - L'Europe reconnaît l'accès à Internet comme un droit (ou liberté) fondamental Donc la possession de la boucle locale est un monopole de fait dans la fourniture d'un service assimilable à un service public. L'intégration de l'infrastructure et de la commercialisation du service en une seule entité pose un problème évident de conflit d'intérêt aboutissant à une situation assimilable à une distorsion de concurrence (Orange abusant de sa position en créant des entraves artificielles) Si l'ARCEP faisait son boulot, elle devrait donc ordonner la dissociation fonctionelle des deux entités pour la boucle locale cuivre, mais aussi pour le câble par exemple, ou au moins appliquer au câble la même réglementation que pour le cuivre, tout en durcissant les contraintes pour garantir la libre exploitation des boucles locales par tous les opérateurs, avec un maximum de transparence. Donc l'ARCEP ne fait pas son boulot, c'est un simple défaut de régulation, ou doit on aller plus loin ? Quels sont les recours possibles ? -- Jérôme Nicolle --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
