On Mon, 2009-05-18 at 14:21 +0200, Alexandre Archambault wrote:
> Selon Francois Demeyer le 18/05/09 13:36:
>
> >> J'ai raté quelque chose ?
> >
> > oui... l'État n'a plus que 26,65% de FT ;-)
Oops désolé j'aurai du verifier :).
> Au terme d'une loi du 31 décembre 2003 ("France Télécom est ajouté à la
> liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation") et
> d'un décret du 4 mai 2004, lesquels n'ayant pas fait l'objet de recours sont
> donc réputés définitifs.
Encore merci pour ces informations précises ainsi que pour
ta réponse sur les infrastructures essentielles.
Si finalement la recente réforme de la constitution permets
effectivement au citoyen d'invoquer la constitution contre une
loi ce n'est que partie remise donc ? Le CC n'ayant pas
été consulté il n'aura pas a se déjuger. Ou lors
d'un changement de conditions/tarif d'acces a la boucle locale devant
les tribunaux competents, non ?
Laurent
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