On Mon, 2009-05-18 at 12:25 +0200, Alexandre Archambault wrote: > Selon Laurent GUERBY le 16/05/09 18:22: > > > Ce préambule est référencé par l'actuelle consitution et a donc valeur > > constitutionnelle. > > Euh, Legifrance, c'est bien, mais la réalité est un peu plus pragmatique.
:). D'abord, merci pour ta réponse détaillée. > [...] Par ailleurs, une infrastructure essentielle n'échappe pas au contrôle > de la collectivité qui peut le déléguer ex-ante avec la régulation, ou > ex-post avec le droit de la concurrence. Est-ce qu'il existe des textes ou un jurisprudence sur "une infrastructure essentielle" ? > Et en la matière, je vois mal le Conseil Constitutionnel vers qui renverra > le juge saisi d'une telle question se déjuger par rapport à l'examen qu'il a > fait (décision n° 96-380 DC du 23 juillet 1996) de la seconde loi LRT de > juillet 1996 (96-660), qui a déclassé d'un simple coup de plume le domaine > public des télécommunications et son transfert à une entité privée. Dans sa décision 96-380 le CC precise : <<4. [...] qu'en maintenant à France Télécom sous la forme d'entreprise nationale, les missions de service public antérieurement dévolues à la personne morale de droit public France Télécom dans les conditions prévues par la loi susvisée de réglementation des télécommunications, le législateur a confirmé sa qualité de service public national ; qu'il a garanti conformément au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 la participation majoritaire de l'État dans le capital de l'entreprise nationale ; que l'abandon de cette participation majoritaire ne pourrait résulter que d'une loi ultérieure ;>> Si je lis correctement (je ne suis pas juriste :) tant que la part de l'etat reste proprietaire de l'entreprise a plus de 50% du capital c'est bon pour le CC (apres tout ce n'est qu'un changement d'habillage légal du "service public national"), mais rien n'est dit sur l'avis du CC si l'etat passe en dessous de 50%, avis qu'on connaitra si recours sur une "loi ulterieure" necessaire pour ce type de vente. J'ai raté quelque chose ? Laurent --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
