On Tue, 2009-05-19 at 08:22 +0200, Laurent GUERBY wrote:
> On Mon, 2009-05-18 at 14:21 +0200, Alexandre Archambault wrote:
> > Selon Francois Demeyer le 18/05/09 13:36:
> >
> > >> J'ai raté quelque chose ?
> > >
> > > oui... l'État n'a plus que 26,65% de FT ;-)
>
> Oops désolé j'aurai du verifier :).
>
> > Au terme d'une loi du 31 décembre 2003 ("France Télécom est ajouté à la
> > liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation") et
> > d'un décret du 4 mai 2004, lesquels n'ayant pas fait l'objet de recours sont
> > donc réputés définitifs.
>
> Encore merci pour ces informations précises ainsi que pour
> ta réponse sur les infrastructures essentielles.
>
> Si finalement la recente réforme de la constitution permets
> effectivement au citoyen d'invoquer la constitution contre une
> loi ce n'est que partie remise donc ? Le CC n'ayant pas
> été consulté il n'aura pas a se déjuger. Ou lors
> d'un changement de conditions/tarif d'acces a la boucle locale devant
> les tribunaux competents, non ?
http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-40993...@7-354,0.html
<<
24.11.09 | 20h09
Le Parlement approuve la saisine du Conseil constitutionnel par les
justiciables
...
Le texte prévoit que désormais tout justiciable puisse saisir
indirectement les Sages au cours d'un procès (sauf en cour d'assises),
via la juridiction de première instance ou d'appel. Cette juridiction,
si elle juge la saisine recevable, la transmet ensuite à l'instance
suprême dont elle relève (Conseil d'Etat ou Cour de cassation), qui
décide en dernier ressort d'en appeler ou non au Conseil
constitutionnel.
...
>>
Les textes :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/art61-1_const_04-09.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0370.asp
Donc maintenant qui est-ce qui va jouer devant les juges ? :)
Laurent
PS: je relis le texte et je me dis qu'un simple citoyen peut
soulever un point constitutionnel devant un juge de proximité,
je me trompe ?
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