Il me semble que les PLU n'existent plus depuis qu'ils ont été transférés aux intercommunalités. Ils restent en vigueur dfans leur état mais les intercommunaltiés doivent le réviser (en plus du fait qu'ils doivent aussi faire l'objet d'une évalutation obligatoire au bout d'au maximum 6 ans sinon ils sont obsolètes automatiquement et plus opposables du tout; les communes ou intercommunalités qui sont en retard n'auront donc pas obligation de publier des documents obsolètes mais sont tenues alors d'en réélaborer). Les derniers PLU qui existent sont ceux des communes insulaires hors EPCI, qui n'ont pas intégré un SCoT : dans un SCOT, les PLUI sont élaborés en commun mais doivent être approuvés séparément par chaque intercommunalité ou commune insulaire membre (les communes membres d'une iontercommunalié n'ont pas à les approuver, elles sont soumises à la décision de leur intercommunalité qui décide quoi faire alros de leurs anciens PLU dont l'intercommunalité a la charge d'appliquer à la place des communes, ou de remplacer.
Note: un PLUI peut être commun à plusieurs intercommunalités où à toutes les intercommunalités adhérant à un scot. Mais le SCOT quel que soit la forme juridique de l'entité qui le définit (intercommunalité, commune, pôles métropolitains, GIP, syndicats mixtes, ou PETR) n'est pas une collectivité : la structure qui le définit n'a pas la capacité légale de le renforcer, contrairement aux aux intercommunalités (et communes insulaires hors EPCI) qui prennent la décision et le font valider par le préfet compétent et les services de l'Etat: une fois publié par arrêté préfectoral, c'est à chaque intercommunalité (ou commune insulaire isolée) de le mettre en oeuvre... Le SCOT et son évaluation sont des documents publics annexés par les arrêtés préfectoraux. Il me semble que la publication de l'arrêté préfectoral suffit à le rendre opposable, mais la question du droit d'accès à ce document n'est pas forcément sous forme électronique (les arrêtés préfectoraux mentionnent qu'on peut les consulter à la préfecture/sous-préfecture et dans chaque intercommunaltié ou commune où il doit être appliqué. Reste alors à insister auprès de chaque intercommunalité qu'elles le mettent en ligne sous forme électronique (mais souvent on n'aura qu'un facsimilé type PDF avec des plans sommaires, et pas toujours sur le SIG open data de l'intercommunalité de façon aussi détaillée...) Le SCOT contient d'autres plans rendus obligatoires par la révision des anciens pays Voynet par les lois de 2004 et 2005, Grenelle-I et Grenelle-II, la loi SRU, et d'autres lois récentes qui ont ajouté aussi le plan de développement durable, le PLH (habitat, notamment social), le schéma de transport... D'autres lois se préparent encore (et les élus communaux protestent massivement contre les obligations qu'on vient leur ajouter et le sentiment d'être dépossédé de leur décision, surtout depuis que les EPCI à fiscalité propre ont été fusionnés de force en 2017, mais aussi du fait que les promesses de compensation budgétaires par l'Etat tardent à venir ou n'ont pas été tenues, et les EPCI ruraux n'ont pas les moyens de tout faire : pour ça aussi ils ont du se regrouper et créer des syndicats mixtes ad hoc et boin gré mal gré ont été obligés d'adhérer aux SCOTs devenus obligatoires et à leur organe de "concertation" qui est vu maintenant comme un organe de décision où ce sont les métropoles qui pilotent par un poids écrasant ; pour résister et garder un poids dans leur EPCI, les petites communes rurales se convertissent en communes nouvelles, mais refusent que leur EPCI lui-même devienne une commune nouvelle; mais ces communes nouvelles sont aussi mal vues par leurs habitants, mais la commune nouvelle peut encore alors garder certains équipements public partagés et un poids de décision dans l'EPCI pour l'obliger à garder au moins des structures locales et pas toàut centrer sur la commune siège de l'énorme EPCI qu'on leur a imposé, avec aussi leurs taxes intercommunales et un désaisissement de leurs propres budgets de fonctionnement, la fermeture de plein de services locaux comme les écoles, maisons de santé, points de présence des services de l'état comme les agences du trésor public, services sociaux,services d'urgence et de secours, l'Etat ne prenant pas non plus en charge les dettes laissées par la rénovation de ces lieux à la demande même de l'Etat, des dettes que ne veulent pas assumer non plus leur nouvel EPCI où on les a intégrées de force.) Le jeu. 20 sept. 2018 à 19:29, Christian Quest <cqu...@openstreetmap.fr> a écrit : > Le jeu. 20 sept. 2018 à 18:59, deuzeffe <opensm....@deuzeffe.org> a > écrit : > >> De mémoire il y a une directive/règlement/loi/décret/whatever qui oblige >> entre autres les coll. terr. ayant plus de X agents et regroupant plus >> de Y habitants à mettre en OD des éléments "d'intérêt" (yes, DEFINE >> "d'intérêt", I know. Bref). Est-ce qu'un PLU(I) entre dans ce cadre là ? >> >> (je veux bien la réf. du truc législatif en question, et si c'est le >> même que celui dont cause Christian, c'est parfait ^^) >> > > C'est l'article 6 de la Loi pour une République Numérique... dite "Loi > Lemaire" qui se retrouve dans le Code des Relations entre le Public et > l'Administration (CRPA): > > > https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BB7C5B5E9E71B48CBF5123834477355A.tplgfr34s_2?idArticle=LEGIARTI000033205512&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20180514 > > "Article L312-1-1 > > Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 > <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid>et > lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les > administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 > <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367689&dateTexte=&categorieLien=cid>, > à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés > est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents > administratifs suivants : > 1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures > prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ; > 2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier > alinéa de l'article L. 322-6 > <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255226&dateTexte=&categorieLien=cid> > ; > 3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles > produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion > publique par ailleurs ; > 4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication > présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. > Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de > moins de 3 500 habitants." > > Cet article du CRPA est le coeur du principe de l'opendata qui passe > progressivement de "à la demande" (1°) à "par défaut" (2° puis 3 et 4°). > Il y a des dates de mise en application progressives, par exemple (et de > mémoire donc à vérifier) le 1° est effectif depuis avril 2017, le 2° depuis > octobre 2017 et les 3° et 4° le seront le 7 octobre prochain, soit deux ans > après la promulgation de la Loi (ce qui laissait du temps pour que les > administrations s'y mettent). > > Les PLU entrent dans ce champs, mais ce sont en plus des documents > "opposables" et un autre texte prévoyait déjà avant cela que seuls ceux > publiés sous une forme numérique sur le géoportail de l'urbanisme le seront > (opposables et exécutoires) dans un avenir proche, ce qui est encore plus > radical. En gros un PLU pas publié comme il faut, tu n'aura pas à le > respecter passé cette date (il me semble que c'est le 1er janvier 2020 pour > les grosses communes, un peu plus tard pour l'ensemble des communes) ! > > -- > Christian Quest - OpenStreetMap France > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >
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