Les PLU sont maintenant des compétences des intercommunalités (sauf les quelques communes insulaires qui n'ont pas été obligé d'adhérer à un EPCI à fiscalité propre, mais on pu en revanche adhérer en tant que commune à un contrat de pays ou un SCoT où normalement ne sont maintenant membre que des EPCI à fiscalité propre).
Les PLU sont donc rebaptisés PLUI (intercommunaux). Plusieurs intercommunalités peuvent décider aussi de fusionner les objectifs PLUI au sein du SCOT (mais le SCOT est un groupe de travail, pas une collectivité, même si leur statut peut en faire un EPCI, tel qu'un syndicat mixte ou un SIVOM ou un GIP, ou elles peuvent rester de simples assos. Les PLUIs développés au sein du SCOT doivent en revanche être approuvés par chaque intercommunalité (ou commune insulaire isolée). Le SCoT développe aussi d'autres plans : PLH pour l'habitat et notamment l'habitat social, PADD pour le développement durable, plans de transports publics, et d'autres encore (qui s'ajoutent au gré des lois Grenelle, SRU et des nouvelles réformes)... Tous ces plans sont en revanche à approuver par chaque partie (intercommunalité ou commune) qui n'ont pas obligation de l'adopter et peuvent conserver le droit de garder leur propre PLUI ou PLH. Certains plans sont obligatoires (pour les intercommunalités ou communes isolées) mais pas pour le contrat de pays tout entier. D'autres sont optionnels et sont des propositions qui peuvent bouger dans leur périmètre (un EPCI d'un EPCI peut changer un de ces plans ou en spécialiser un avec des objectifs spécifiques ou des exclusions). Bref la source des PLUI et la propriété des droits est l'intercommunalité qui l'a développé. La loi les obligeant à les développer, je pense que c'est nécessairement libre. Consulter les sites des intercommunalités sur leur site Opendata. Le lun. 17 sept. 2018 à 17:54, FR <libres-chem...@laposte.net> a écrit : > Bonjour > > Donc il est "licite" de copier un PLU ? Par exemple pour taguer une liste > d'équipements ou de bâtiments à protéger publiées dans le règlement ? Ça > m'étonne un peu..? > > Si oui qu'indique-t-on comme source ? > > FR > > > > -- > Sent from: http://gis.19327.n8.nabble.com/France-f5380434.html > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >
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