Le jeu. 20 sept. 2018 à 18:59, deuzeffe <opensm....@deuzeffe.org> a écrit :
> De mémoire il y a une directive/règlement/loi/décret/whatever qui oblige > entre autres les coll. terr. ayant plus de X agents et regroupant plus > de Y habitants à mettre en OD des éléments "d'intérêt" (yes, DEFINE > "d'intérêt", I know. Bref). Est-ce qu'un PLU(I) entre dans ce cadre là ? > > (je veux bien la réf. du truc législatif en question, et si c'est le > même que celui dont cause Christian, c'est parfait ^^) > C'est l'article 6 de la Loi pour une République Numérique... dite "Loi Lemaire" qui se retrouve dans le Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA): https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BB7C5B5E9E71B48CBF5123834477355A.tplgfr34s_2?idArticle=LEGIARTI000033205512&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20180514 "Article L312-1-1 Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid>et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367689&dateTexte=&categorieLien=cid>, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants : 1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ; 2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 322-6 <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255226&dateTexte=&categorieLien=cid> ; 3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ; 4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants." Cet article du CRPA est le coeur du principe de l'opendata qui passe progressivement de "à la demande" (1°) à "par défaut" (2° puis 3 et 4°). Il y a des dates de mise en application progressives, par exemple (et de mémoire donc à vérifier) le 1° est effectif depuis avril 2017, le 2° depuis octobre 2017 et les 3° et 4° le seront le 7 octobre prochain, soit deux ans après la promulgation de la Loi (ce qui laissait du temps pour que les administrations s'y mettent). Les PLU entrent dans ce champs, mais ce sont en plus des documents "opposables" et un autre texte prévoyait déjà avant cela que seuls ceux publiés sous une forme numérique sur le géoportail de l'urbanisme le seront (opposables et exécutoires) dans un avenir proche, ce qui est encore plus radical. En gros un PLU pas publié comme il faut, tu n'aura pas à le respecter passé cette date (il me semble que c'est le 1er janvier 2020 pour les grosses communes, un peu plus tard pour l'ensemble des communes) ! -- Christian Quest - OpenStreetMap France
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