Comment connaitre le statut légal de tel ou tel NRA/NRO ? Y'a un panneau "Interdit de cartographier" ?
Il faudrait en faire une carte pour qu'on ne les mettent pas sur les nôtres ;) Le 11 février 2013 22:58, Christian Rogel <christian.ro...@club-internet.fr> a écrit : > Je ne suis pas spécialiste, mais, il y a des installations plus modestes > (NRA, NRO) qui sont dans la campagne et qui sont couverts par le secret > défense. > Leur carte officielle n'est délivrée qu'aux collectivités publiques et aux > entreprises concernées. > > C'est uniquement ceux-là dont le statut légal pourrait conduire à ne pas les > mettre sur la carte. > Encore que la loi n'a pas imaginé les cartes collaboratives. > Il est interdit de dresser une carte, mais, si elle à 300 auteurs et qu'elle > n'est que dans les disques durs à distance… > C'est le même problème que les sentiers de randonnée, mais, a priori, sans > incidence pour OSM en tant qu'organisme social > Celui qui extrairait une carte serait seul responsable devant la loi et > l'intelligence collective n'est pas une instance pouvant enfreindre la loi. > > > Christian Rogel > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > -- Christian Quest - OpenStreetMap France - http://openstreetmap.fr/u/cquest _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
