On 12/14/2011 08:11 PM, PierreV wrote: > Ah.... > Pour l'interet général, depuis 2003 on peut demander si on est réélement > dans le cadre de l'interet général... en ayant une réponse dans les 6 mois. Vous parlez certainement du rescrit fiscal.
Je vais expliquer pour les autres: Le droit fiscal accorde des déductions d'impôts pour les dons aux associations d'intérêt général (Article 200 du Code général des Impôts) b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; Contrairement à ce que l'on raconte parfois, il n'y a nullement à demander une reconnaissance préalable du statut d'intérêt général aux pouvoirs publics... mais on s'expose éventuellement à un redressement fiscal a posteriori si le fisc jugeait qu'en fait, on ne rentrait pas dans les conditions prévues par cet article. Afin d'éviter ce risque, il est possible de demander un rescrit fiscal sur ce point. Un rescrit fiscal, c'est (et pas seulement pour cette histoire d'association) un document dans lequel le fisc s'engage d'avance sur la façon dont il considérera une situation fiscale. Autrement dit, dans ce cas, demander un rescrit fiscal c'est demander au fisc de s'engager sur le fait qu'il considérera bien les reçus fiscaux comme valables. Autant dire que le fisc n'accorde pas cela à la légère, et préfère ne l'accorder qu'aux associations ayant déjà une certaine ancienneté dans les actions d'intérêt général. Rien ne dit que le CEMAGREF, organisme de recherche scientifique, considère l'intérêt général à l'aune de ce que prévoit le droit fiscal ! -- DM (qui s'est occupé de relations avec les organismes publics chez Wikimédia France) _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
