Thomas Petazzoni a écrit : > Christian Rogel <christian.ro...@club-internet.fr> a écrit : > >> le terme "droits patrimoniaux" est trop englobant. >> En France, la loi prévoit une distinction entre droits commerciaux et >> droits moraux, les premiers sont cessibles (et donc >> commercialisables), les seconds appartiennent définitivement et sans >> possibilité de cession à l'auteur et à ses éventuels héritiers (70 >> ans après le décès de l'auteur). > > Non, le terme « droits patrimoniaux » n'est pas trop englobant, puisque > c'est le terme exact, alors que « droits commerciaux » est inexact. > > Ta distinction est juste, mais elle se fait entre «droits > patrimoniaux» (qui effectivement s'éteigne 70 ans après le décès de > l'auteur) et «droits moraux» (qui eux sont inaliénables, > imprescriptibles et incessibles). > > Voir l'article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Je cite:
Merci Thomas de faire ces rappels à la Loi française sur la propriété intellectuelle. Cela fait écho à des débats sur la possibilité d'utiliser le cadastre. C'est déjà vieux..... ... > Supposons que je suis l'auteur d'un logiciel SuperCopy v1.0, diffusé > sous licence GPL. Je le mets à disposition gratuitement sur > http://www.supercopy.com, accompagné des sources. Puis, deux ans plus > tard, je mets en ligne SuperCopy 2.0, sur le même site, mais sous une > licence propriétaire et demande un paiement avant le téléchargement du > logiciel. C'est tout à fait légal, tant que je suis le *seul* auteur du > logiciel ou alors si j'ai reçu l'accord de tous les contributeurs. > Alors la version 1.0 de SuperCopy n'existe plus sur mon site > http://www.supercopy.com. > > Par contre, je ne peux pas empêcher quelqu'un qui a téléchargé la > version 1.0 sous licence GPL de continuer son développement et de > mettre en ligne des versions dérivées. Dans le cadre d'OSM, ton exemple a le statut de possibilité théorique tant, dans la pratique, plus personne ne pourra exercer ce droit, certes réel d'un point de vue juridique, mais inapplicable d'un point de vue pratique tant ses possibles bénéfices seront bouffés en frais d'avocats. "Nous ne seront plus jamais seuls." F. Mulder Il reste que des mouvements massivement collaboratifs comme OSM posent des défis en termes de recherche d'originalité de l'oeuvre et donc d'exercice des droits d'auteur. Il faudra quelques (dizaines) années à nos "pondeurs de lois" pour intégrer cette nouvelle économie de projet basé sur le don de soi. Chacun son métier ; Le nôtre est de faire avancer cette oeuvre collective. Tant qu'on y est, un avis sur Odbl ? Denis _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
