Bonjour, Le Sat, 07 Nov 2009 12:23:17 +0100, Christian Rogel <christian.ro...@club-internet.fr> a écrit :
> le terme "droits patrimoniaux" est trop englobant. > En France, la loi prévoit une distinction entre droits commerciaux et > droits moraux, les premiers sont cessibles (et donc > commercialisables), les seconds appartiennent définitivement et sans > possibilité de cession à l'auteur et à ses éventuels héritiers (70 > ans après le décès de l'auteur). Non, le terme « droits patrimoniaux » n'est pas trop englobant, puisque c'est le terme exact, alors que « droits commerciaux » est inexact. Ta distinction est juste, mais elle se fait entre «droits patrimoniaux» (qui effectivement s'éteigne 70 ans après le décès de l'auteur) et «droits moraux» (qui eux sont inaliénables, imprescriptibles et incessibles). Voir l'article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Je cite: « Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. » D'ailleurs, le titre II du code de la propriété intellectuelle débute par deux chapitres : * Droits moraux, articles L121-1 à L121-9 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=25E406D8150063FF405F2C5E8A22708A.tpdjo05v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161636&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20091107 * Droits patrimoniaux, articles L122-1 à L122-12 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=25E406D8150063FF405F2C5E8A22708A.tpdjo05v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161637&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20091107 > Un contributeur peut avoir gardé copie de ses "oeuvres" envoyées à la > base de données OSM et il peut tenter de les commercialiser. Bonne > chance à lui : il a déjà autorisé le fait que ses "oeuvres" peuvent > être commercialisées sans le lui demander, puisque c'est dans la > licence qu'il a acceptée. Tout à fait. > Mettons que chaque contributeur conserve ses droits moraux. Chaque auteur conserve ses droits moraux, puisque par définition ils sont incessibles. (Article L121-1 du CPI, « Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. »). Je suppose donc que tu voulais dire «conserve ses droits patrimoniaux». Eh bien si, un auteur qui place son œuvre sous licence libre conserve ses droits patrimoniaux. Il a simplement décidé de les exercer de manière plus ouverte que nombre d'auteurs le font. De toute façon, un auteur en France ne peut pas « ne pas conserver ses droits patrimoniaux », car il ne peut pas décider de lui-même de placer son œuvre dans le domaine public. Il lui faut attendre 70 ans après sa mort. > Ceux-ci impliquent que l'oeuvre ne peut être publiée (comprendre ici > faire l'objet d'une manifestation publique, payante ou non) sans son > accord et sans la dénaturer. L'accord : il l'a déjà donné et il a mis > lui-même "l'oeuvre" dans un dépôt public. > Peut-il demander à la retirer? Peut-il interdire de modifier son > "oeuvre". Absolument pas, si j'ai bien compris. Si il a publié une version A de son travail sous licence libre, alors cette version A restera en permanence sous licence libre, il ne peut pas retirer cette version. Par contre, il peut décider de publier une version B de son travail (dérivée de la version A) sous une licence non-libre. Supposons que je suis l'auteur d'un logiciel SuperCopy v1.0, diffusé sous licence GPL. Je le mets à disposition gratuitement sur http://www.supercopy.com, accompagné des sources. Puis, deux ans plus tard, je mets en ligne SuperCopy 2.0, sur le même site, mais sous une licence propriétaire et demande un paiement avant le téléchargement du logiciel. C'est tout à fait légal, tant que je suis le *seul* auteur du logiciel ou alors si j'ai reçu l'accord de tous les contributeurs. Alors la version 1.0 de SuperCopy n'existe plus sur mon site http://www.supercopy.com. Par contre, je ne peux pas empêcher quelqu'un qui a téléchargé la version 1.0 sous licence GPL de continuer son développement et de mettre en ligne des versions dérivées. Cela dit, en France, les « droits moraux » permettent effectivement de retirer une œuvre, si elle porte atteinte à l'honneur ou la réputation de l'auteur. Voir article L121-4 du CPI. Mais dans le cas du logiciel, le droit de repentir et de retrait est très fortement encadré. > Il ne reste presque rien de la substance des droits commerciaux et > moraux, sauf peut-être 2 choses. Il leur reste toute leur substance: lorsqu'un auteur publie son œuvre sous licence libre, il reste entièrement propriétaire des droits moraux et des droits patrimoniaux sur son œuvre. > La paternité de son travail doit être "visible" et, si la base OSM > passait sous le contrôle d'une officine nazie ou assimilée, il > pourrait sans doute obtenir le retrait des éléments qu'il a envoyés > et qui n'ont pas ét modifiés depuis. > L'intérêt en serait plutôt symbolique. Oui, comme indiqué plus haut, le droit de repentir et de retrait est plutôt encadré, et pour une œuvre initialement publiée sous licence libre, peut-être qu'un juge aurait du mal à donner raison au plaignant (je ne sais pas). > Les licences publiques Tu veux parler de « licences libres » je suppose (terme pour lequel il existe au moins une définition, celle de la Free Software Foundation). Par contre, je ne connais pas la définition du terme « licences publiques ». >, quand il s'agit d'une oeuvre immatérielle, > ont comme effet principal de ne garder des droits d'auteur que le > squelette, c'est à dire la reconnaissance d'un travail effectué. Non, les droits d'auteur sont entièrement et totalement conservé. Les licences libres ne servent qu'à organiser la diffusion et la distribution de l'œuvre. > Le contrôle sur la présentation publique est très limité ou > impossible. C'est évident puisque les licences libres accordent un droit de reproduction et de distribution quasiment illimité. Mais ça ne veut pas dire que les droits de l'auteur ne sont pas conservés. > La réutilisation à des fins commerciale, est souvent > possible, mais assez illusoire, si l'exploitation commeciale a été > autorisée par avance et sans possibilité de retrait. C'est une question de modèle économique qui n'a rien à voir avec la discussion juridique. Une œuvre publiée sous licence libre, si elle est améliorée, livrée avec un service, ou vendue sur un support, peut tout à fait faire l'objet de commerce. J'en sais quelque chose, je vis de la vente de service sur du Logiciel Libre :-) Bonne journée, Thomas Petazzoni -- Thomas Petazzoni http://thomas.enix.org Promouvoir et défendre le Logiciel Libre http://www.april.org Logiciels Libres à Toulouse http://www.toulibre.org
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