Cette dissertation ne répond pas aux questions que je pose.
Tu parles de pillage, c'est donc dans un contexte de
"pompage" d'une oeuvre finie.
Apposer une marque dans la base de données est hors
de ce contexte, car le traceur local ne crée, ni ne reproduit
aucun élément existant, il se contente de transcrire et d'interpréter
quelque chose qui est dans son champ visuel. Je cherche
ici à montrer qu'aucune infraction n'est repérable au niveau
de l'étiquetage, car il ne prétend pas reproduire un
parcours complet du GR et à ce niveau, la FFR ne peut
prétendre être lésée.
La question reste ouverte pour ceux qui produiraient une
carte imprimée ou électronique du GR à partir d'OSM.
Cela n'est pas uniquement dépendant de l'application de la licence,
car celle-ci ne prescrit pas que les données soient commercialisables,
elle dit que les auteurs collaboratifs ne s'opposent pas à la
commercialisation.
Parallèlement, les auteurs collaboratifs ont défini les droits
réservés et les autorisations au nom des principes de la culture
libre et c'est au nom d'un principe moral et non pas juridique qu'ils
doivent sans doute (merci, Pieren) éviter de publier du matériel
litigieux.
Ce matériel litigieux n'est pas constitué de marques déposées
seules, mais de marques déposées entrant dans le champ
d'activité d'autres entreprises d'édition de cartographie.
mais, là, je n'ai pas de réponse claire.
Je note seulement qu'actuellement, les traceurs sur OSM sont
propriétaires de ce qu'ils tracent et le but du changement projeté
de la licence est de donner un peu plus la main à la Fondation
OSM là-dessus.
Si je comprend bien, la Fondation OSM paraît structurellement
hors d'atteinte.
Christian
Désolé pour la présentation : je remets la réponse dans le bon fil
Le 11 janv. 09 à 09:39, Arnaud CORBET a écrit :
Houlà, c'est bien plus simple que ça... Le juge vérifiera:
- un préjudice certain, direct, et personnel,
- un fait générateur,
- un lien de causalité.
Une fois ces 3 conditions remplies, l'article 1382 du Code Civil
s'applique, et les dommages et interêts sont dûs.
En pratique:
- préjudice : perte de revenus de la FFR, estimée à l'aune des
ventes des guides tirés d'OSM ou des revenus publicitaires des
sites reprenant les cartes des GR d'OSM ;
- fait générateur : publication d'itinéraires dans OSM dont la
propriété intellectuelle appartient à la FFR ;
- lien de causalité : c'est la publication des itinéraires dans
OSM qui a permis son exploitation commerciale par des tiers.
Et la non représentation par une personne morale de droit français
n'est pas un obstacle, pas plus que la collégialité de la
responsabilité : si les avocats de la FFR sont malins, ils
demandent la condamnation in solidum des auteurs de ce "pillage",
ce qui leur permet de demander l'inégralité de la réparation à un
auteur identifié, à charge pour lui de se retourner contre les
autres pour répartir les tantièmes...
Tout ça d'après mes souvenirs de cours de DEUG... Enfin ca fait
plus de 10 ans le DEUG maintenant, et j'ai lâché le droit civil
juste après pour me consacrer au public. Mais mes souvenirs me
disent que c'est vraiment pas une bonne idée d'incorporer les GR
sans autorisation de la FFR, et que c'est vraiment pas difficile
avec un bon avocat et quelques moyens, choses que la FFR a à
disposition, d'obtenir des dommages et intérêts dès qu'un
préjudice est identifiable.
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