Ça manque vraiment de clarté je suis entièrement d’accord et oui il y a 
probablement magouilles quelque part, dès que la règlementation est floue les 
opérateurs et toutes les boites en général ont tendance à en profiter… 

> Le 21 sept. 2018 à 11:16, Nicolas CORBEL <nicolas.cor...@gmail.com> a écrit :
> 
> 
> 
> On Fri, Sep 21, 2018 at 10:25 AM Arthur Pellissier 
> <arthurpelliss...@gmail.com> wrote:
> Hello, 
> 
> Il me semble bien que l’article L33-1 permet justement de le faire sans 
> déclaration : 
>         "• Toutefois, la déclaration n'est pas exigée pour l'établissement 
> et l'exploitation des réseaux internes ouverts au public et pour la 
> fourniture au public de services de communications électroniques sur ces 
> réseaux."
> 
> C’est une combinaison entre plusieurs articles qui se redirigent entre eux 
> pour arriver jusqu’à cette exception : le L41-1 qui dirige vers le L33-3 -> 
> L36-6 -> L42 -> L33.1 pour arriver enfin sur ces lignes. 
> C’est très fin, et oui il arrive que des Antennes ou des modifications des 
> réseaux extérieurs entraînent une perturbation du réseau à l’extérieur, dans 
> ces cas là les autorités de régulation demandent à ce qu’on « règle le 
> problème » et à chaque fois on réajuste dans la semaine pour que ça ne touche 
> plus au réseau extérieur, ils vérifient, et on peut continuer à l’exploiter.
> Il ne s’agit pas d’un « Pas vu, pas pris », et OUI les opérateurs mobiles 
> vont avoir tendance à dire qu’il faut leur autorisation ou qu’il faut qu’ils 
> « trouvent une solution », bien entendu, ça les arrange, mais on n’a jamais 
> eu de problème de déclaration ou d’autorisation même quand les autorités de 
> régulation s’en mêlaient. 
> 
> Pendant que les vendeurs de solution vont te dire qu'il n'y a aucun soucis ? 
> Un peu hypocrite quand même...
>  
> 
> 
> 
> > Le 21 sept. 2018 à 10:12, mlrx <frnog....@18informatique.com> a écrit :
> > 
> > Bonjour,
> > 
> > Le 20/09/2018 à 18:44, Alexis a écrit :
> >> […]
> >> Parce que OK, tant que le signal ne déborde pas à l'extérieur du bâtiment, 
> >> ça n'embête personne. Mais du coup, est-ce légal pour autant ?
> > Non.
> > Pour ces bandes, il faut une autorisation et payer une redevance.
> > Par ailleurs, il ne serait pas logique d'attribuer des autorisations à
> > plusieurs entités sur les mêmes fréquences au même endroit
> > géographique.
> > Une des raisons d'être de ces autorisation est de protéger le
> > titulaire de toutes perturbations.
> > 
> > Si on veut être dans les clous -»
> > Il faut voir avec les titulaires des autorisations. Ils n'y a qu'eux
> > qui décident et ce sont eux qui individuellement diront (ex) :
> > - niet, niet, niet
> > - non, on veut pas vous laisser faire parce que blablabla. On va vous
> >  proposer une solution.
> > - vu ce que vous comptez mettre en place à cet endroit et vu le
> >  contexte, ok.
> > 
> > Si on en ressent pas le besoin -» "pas vu pas pris".
> > 
> > 
> > Quelques ressources :
> > https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000619224&dateTexte=20180921
> > https://www.anfr.fr/gestion-des-frequences-sites/tnrbf/actualites/actualite/actualites/tnrbf-nouvelle-repartition-des-bandes-de-frequences-arretee-par-le-premier-ministre/
> > https://www.anfr.fr/gestion-des-frequences-sites/tnrbf/frise-interactive/
> > https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-freqc-bande-libre-juil2014.pdf
> > http://fr.jurispedia.org/index.php/Domaine_public_hertzien_%28fr%29
> > 
> > my 2 satangs
> > -- 
> > benoist
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