Bonjour,
Le 20/09/2018 à 18:44, Alexis a écrit :
[…]
Parce que OK, tant que le signal ne déborde pas à l'extérieur du
bâtiment, ça n'embête personne. Mais du coup, est-ce légal pour autant ?
Non.
Pour ces bandes, il faut une autorisation et payer une redevance.
Par ailleurs, il ne serait pas logique d'attribuer des autorisations à
plusieurs entités sur les mêmes fréquences au même endroit
géographique.
Une des raisons d'être de ces autorisation est de protéger le
titulaire de toutes perturbations.
Si on veut être dans les clous -»
Il faut voir avec les titulaires des autorisations. Ils n'y a qu'eux
qui décident et ce sont eux qui individuellement diront (ex) :
- niet, niet, niet
- non, on veut pas vous laisser faire parce que blablabla. On va vous
proposer une solution.
- vu ce que vous comptez mettre en place à cet endroit et vu le
contexte, ok.
Si on en ressent pas le besoin -» "pas vu pas pris".
Quelques ressources :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000619224&dateTexte=20180921
https://www.anfr.fr/gestion-des-frequences-sites/tnrbf/actualites/actualite/actualites/tnrbf-nouvelle-repartition-des-bandes-de-frequences-arretee-par-le-premier-ministre/
https://www.anfr.fr/gestion-des-frequences-sites/tnrbf/frise-interactive/
https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-freqc-bande-libre-juil2014.pdf
http://fr.jurispedia.org/index.php/Domaine_public_hertzien_%28fr%29
my 2 satangs
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benoist
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