Hello,
Il me semble bien que l’article L33-1 permet justement de le faire sans
déclaration :
"• Toutefois, la déclaration n'est pas exigée pour l'établissement
et l'exploitation des réseaux internes ouverts au public et pour la fourniture
au public de services de communications électroniques sur ces réseaux."
C’est une combinaison entre plusieurs articles qui se redirigent entre eux pour
arriver jusqu’à cette exception : le L41-1 qui dirige vers le L33-3 -> L36-6 ->
L42 -> L33.1 pour arriver enfin sur ces lignes.
C’est très fin, et oui il arrive que des Antennes ou des modifications des
réseaux extérieurs entraînent une perturbation du réseau à l’extérieur, dans
ces cas là les autorités de régulation demandent à ce qu’on « règle le problème
» et à chaque fois on réajuste dans la semaine pour que ça ne touche plus au
réseau extérieur, ils vérifient, et on peut continuer à l’exploiter.
Il ne s’agit pas d’un « Pas vu, pas pris », et OUI les opérateurs mobiles vont
avoir tendance à dire qu’il faut leur autorisation ou qu’il faut qu’ils «
trouvent une solution », bien entendu, ça les arrange, mais on n’a jamais eu de
problème de déclaration ou d’autorisation même quand les autorités de
régulation s’en mêlaient.
> Le 21 sept. 2018 à 10:12, mlrx <frnog....@18informatique.com> a écrit :
>
> Bonjour,
>
> Le 20/09/2018 à 18:44, Alexis a écrit :
>> […]
>> Parce que OK, tant que le signal ne déborde pas à l'extérieur du bâtiment,
>> ça n'embête personne. Mais du coup, est-ce légal pour autant ?
> Non.
> Pour ces bandes, il faut une autorisation et payer une redevance.
> Par ailleurs, il ne serait pas logique d'attribuer des autorisations à
> plusieurs entités sur les mêmes fréquences au même endroit
> géographique.
> Une des raisons d'être de ces autorisation est de protéger le
> titulaire de toutes perturbations.
>
> Si on veut être dans les clous -»
> Il faut voir avec les titulaires des autorisations. Ils n'y a qu'eux
> qui décident et ce sont eux qui individuellement diront (ex) :
> - niet, niet, niet
> - non, on veut pas vous laisser faire parce que blablabla. On va vous
> proposer une solution.
> - vu ce que vous comptez mettre en place à cet endroit et vu le
> contexte, ok.
>
> Si on en ressent pas le besoin -» "pas vu pas pris".
>
>
> Quelques ressources :
> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000619224&dateTexte=20180921
> https://www.anfr.fr/gestion-des-frequences-sites/tnrbf/actualites/actualite/actualites/tnrbf-nouvelle-repartition-des-bandes-de-frequences-arretee-par-le-premier-ministre/
> https://www.anfr.fr/gestion-des-frequences-sites/tnrbf/frise-interactive/
> https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-freqc-bande-libre-juil2014.pdf
> http://fr.jurispedia.org/index.php/Domaine_public_hertzien_%28fr%29
>
> my 2 satangs
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> benoist
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