On Wed, Nov 07, 2012 at 10:30:53PM +0100, Eric Freyssinet <eric.freyssi...@m4x.org> wrote a message of 135 lines which said:
> En réalité c'est cet article de Numérama qui ne tient pas la > route... Merci de confirmer que l'article est correct : il compare les peines *maximales* encourues pour différents délits. Pour la copie illégale (qui est dans « contrefaçon »), 3 ans. Pour les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, 3 ans aussi. C'est donc aussi grave de contrefaire que de tabasser quelqu'un. Après, j'espère bien qu'en effet, les juges fassent preuve de bon sens. Mais la loi communique aussi une échelle de valeurs et, là, elle est inquiétante. > Il y aurait un problème en pratique si pour la contrefaçon d'un seul > morceau de musique sur Internet des personnes étaient effectivement > condamnées à trois ans de prison, mais ce ne sera jamais le cas. L'article de Numérama, à juste titre, regardait le texte de la loi et pas des promesses, qui ne sont pas forcément tenues. Un exemple typique est le Fichier national automatisé des empreintes génétiques, « vendu » comme ne devant servir qu'à des crimes graves (mais cela n'a pas été écrit dans la loi) et désormais généralisé. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
