Le 6 nov. 2012 à 17:05, Jérôme Nicolle a écrit : > C'est totalement inique et disproportionné.
Non. Il s'agit d'un plafond maximal et rappelons qu'en droit pénal le principe général reste (du moins pour ce qui relève d'une formation de jugement) celui de modulation / individualisation de la peine à la situation d'espèce. -- Alec --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
