Concernant le fichier RNIPP de l'INSEE ou du CNAVTS (français nés à l'étranger, dans les TOM ou Mayotte)
[citation] Qui peut consulter ce fichier ? Les organismes autorisés par la CNIL ou par des dispositions législatives ou réglementaires prises après avis de la CNIL. Le casier judiciaire reçoit chaque année un extrait du RNIPP conformément à l’article 1er de la loi n°80-2 du 4 janvier 1980 [/citation] Autrement dit il existe des restrictions à la consultation publique de ce fichier. L'autorisation donnée par la CNIL pourrait donc ne pas s'étendre d'une part à d'autres personnes que celle autorisées ci-dessus, ni à leur mise en place par d'autres que l'Insee et le CNAVTS. Prudence donc concernant les noms de personnes physiques (dans une autre proposition j'avais parlé de n'indiquer QUE les noms d'artistes et un lien vers Wikipédia pour leur biographie, pas le reste ; même le lien vers Wikipédia pourrait être un article sujet au respect des droits exclusifs de la personnes, qui s'étendent 70 ans après leur mort, une durée étendue en cas de "mort pour la France' ou de vie durant les périodes de guerre). On peut considérer que la sépulture des personnes rentre aussi dans le champ du droit d'auteur (la personne a eu le droit d'organiser ses obsèques, son monument funéraire, et sa mémoire). Avant d'intégrer les noms des personnes sur les tombes, un avis de la CNIL sera sans doute nécessaire (déclaration en bonne et due forme de la base OSM : description des champs, droit d'accès et de correction pour les héritiers représentants légaux des défunts, description complète des usages très ouverts par l'inscription dans OSM puisqu'il n'y aura aucune restriction, la CNIL doit le savoir et pourrait opposer son veto complet à une telle inscription de données personnelles). En y réfléchissant je ne suis même pas sûr que les noms d'artistes puissent même y figurer (ils font partie de la propriété intellectuelle couverte par le droit d'auteur et dont sont titulaires les héritiers légaux qui peuvent les exploiter comme des marques commerciales, par exemple "Picasso", "Dalida", "Dior", "Citroen"... des marques qui par ailleurs pourraient déjà avoir été cédées par les personnes de leur vivant sans les priver, de leur droit personnel de continuer à porter ce nom pour elles et leurs conjoint ou enfants ou le reste de leur famille, seul ce droit s'éteignant à leur mort, mais pas leur droit moral). Le 18 avril 2013 16:15, Pieren <pier...@gmail.com> a écrit : > 2013/4/18 Christian Quest <cqu...@openstreetmap.fr> > >> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460 > > > Ca, c'est la définition d'une "personne physique" (par opposition à une > "personne morale") > >> >> cette notion juridique s'éteint avec la proclamation du décès (d'après >> WP): > > > Vi. Là, on dit juste que la personne ne peut plus être trainée en justice > ou jugée après son décès (ne riez pas, ça s'est vu par le passé). On parle > de sa personnalité juridique propre. Ce qui ne dit rien sur le respect de > sa vie privée, qui ne s'éteint pas avec le décès. Cela n'a rien à voir avec > la constitution d'un fichier nominatif de personnes physiques, qui est lié > au droit au respect de la vie privée et qui peut aussi concerner celle de > la famille. > > En googlant un peu, je tombe par exemple sur: > http://www.comparavie.fr/fiches-pratiques/contrat-non-reclame-agira.php > "A partir du fichier des personnes physiques décédées depuis 1978, > communiqué et mis à jour mensuellement par l'Insee, la Cnil a autorisé > l'Agira a organiser une base de données relative aux personnes décédées" > > On peut aussi parler du fichier RNIPP de l'INSEE qui contient les > informations de 97 millions de personnes physiques, vivantes ou mortes: > > http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fichiers-en-fiche/fichier/article/rnipp-repertoire-national-didentification-des-personnes-physiques/ > > Pieren > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > >
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