"Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres." http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460
La loi informatique et liberté s'occupe donc de la protection des personnes physiques, et cette notion juridique s'éteint avec la proclamation du décès (d'après WP): http://fr.wikipedia.org/wiki/Personne_physique_en_droit_fran%C3%A7ais#L.27extinction_de_la_personnalit.C3.A9 Le 18 avril 2013 14:24, Pieren <pier...@gmail.com> a écrit : > 2013/4/18 Francescu GAROBY <windu...@gmail.com> >> >> Pour la base de données sans autorisation de la CNIL, je doute que cela >> s'applique aux morts. Ou alors, il faudrait déclarer toutes les plaques >> commémoratives des soldats et civils morts à la guerre... > > > La CNIL ne s'intéresse qu'aux fichiers informatisés... > Il est possible que ce ne soit interdit que pour les morts récents. Si un > généalogiste nous lit, il pourra peut-être nous renseigner... > -- Christian Quest - OpenStreetMap France Synthèse du Week-end "SOTM-FR" à Lyon : http://openstreetmap.fr/synthese-sotmfr _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
