2013/4/18 Christian Quest <cqu...@openstreetmap.fr> > http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460
Ca, c'est la définition d'une "personne physique" (par opposition à une "personne morale") > > cette notion juridique s'éteint avec la proclamation du décès (d'après WP): Vi. Là, on dit juste que la personne ne peut plus être trainée en justice ou jugée après son décès (ne riez pas, ça s'est vu par le passé). On parle de sa personnalité juridique propre. Ce qui ne dit rien sur le respect de sa vie privée, qui ne s'éteint pas avec le décès. Cela n'a rien à voir avec la constitution d'un fichier nominatif de personnes physiques, qui est lié au droit au respect de la vie privée et qui peut aussi concerner celle de la famille. En googlant un peu, je tombe par exemple sur: http://www.comparavie.fr/fiches-pratiques/contrat-non-reclame-agira.php "A partir du fichier des personnes physiques décédées depuis 1978, communiqué et mis à jour mensuellement par l'Insee, la Cnil a autorisé l'Agira a organiser une base de données relative aux personnes décédées" On peut aussi parler du fichier RNIPP de l'INSEE qui contient les informations de 97 millions de personnes physiques, vivantes ou mortes: http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fichiers-en-fiche/fichier/article/rnipp-repertoire-national-didentification-des-personnes-physiques/ Pieren
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