Le 05/11/2011 12:21, PierreV a écrit : > Par contre pourrait-tu me justifier "officiellement" que la démarche de > demande d'interet général est facultative comme tu le dit?
Le ministère du développement durable a fait un dossier qui m'a l'air très complet : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Ref16.pdf Ce dossier rappelle que le rescrit mécénat est facultatif. > J'aime pas le mot "falcutatif"... autant faire les choses dans les règles en > fesant quand meme une demande? meme si c'est facultatif, au moins il n'y > aura pas d'incertitude surtout quand on parle d'argent d'une asso! > Et pourquoi la démarche serait-elle facultative si elle existe? Parce que la loi dit "tu as le droit de faire ceci si tu remplis telles conditions". Elle en dit pas "tu as le droit de faire ceci si tu demandes la permission et que l'administration te la donne". Nos députés ont décidé de faire une loi de cette manière sans doute pour éviter la part d'arbitraire d'une décision prise par une administration ? L'avantage du rescrit, c'est que l'administration ne peut pas revenir sur sa réponse et changer d'avis sur l'interprétation de ton dossier de demande. Donc c'est sensé donner de la sécurité à l'association. Mais cette procédure a au moins deux inconvénients : Si jamais l'administration te répond "NIET", alors tu te retrouves coincé même si la loi est de ton côté et que c'est l'administration qui a tort ou bien a mal compris ton dossier de demande (d'où l'importance que ton dossier tombe sur des interlocuteurs compétents au service des impôts...). Et si tu passes outre le NIET de l'administration, alors a priori, tu seras soupçonné d'être un contribuable fraudeur, de mauvaise foi, puisqu'on t'avait averti. Tu as toujours le droit de redéposer un dossier jusqu'à obtenir un avis favorable mais c'est la roulette à chaque fois... Et chaque demande prend jusqu'à 6 mois de délai. Deuxième problème, si l'administration te répond avec un avis favorable, elle peut quand-même te chercher des noises dès lors que ton activité réelle diffèrera ne serait-ce qu'un tout petit peu de ce qui est décrit dans le dossier. Si ton activité ne correspond plus strictement à 100% à ce qui était décrit dans le dossier que tu avais rédigé il y a quelques mois ou quelques années, alors l'avis favorable de l'administration ne tient plus. Donc, si tu veux faire un dossier de rescrit, tu as intérêt à faire peser chaque virgule de ta demande par un avocat pour être sûr que ton dossier tiendra encore la route dans 2 ou 3 ans. Et si tu vas voir un avocat spécialisé en fiscalité des associations, il sera autant voire plus compétent que l'administration pour te dire si tu es dans ton bon droit ou non. Donc, au final, l'avocat que tu verras te dira sans doute que tu n'as pas intérêt à te risquer à demander l'avis de l'administration. Au final, le mieux serait que quelqu'un de l'association en discute avec un avocat spécialisé en fiscalité des associations. -- Jean Millerat Wecena, rendre vos informaticiens fiers d'améliorer le monde jean.mille...@wecena.com +33 1 77 455 344 jean.mille...@gmail.com _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
