Le 04/11/2011 12:03, Christian Rogel a écrit : > Le 4 nov. 2011 à 00:20, PierreV a écrit : >> pour les impôts ce qui est déduit pour une asso d’intérêt général c'est que >> 50% du don...
Non en France, pour deux raisons : Quand on parle de "déduction" d'impôts, ça veut dire qu'on soustrait le montant du don de l'assiette imposable. Dans le cas du mécénat, l'assiette de l'impôts reste la même. Par contre, c'est une "réduction" d'impôts, c'est-à-dire que l'on soustrait un certain montant de l'impôts à payer. Au final, ça reste une économie... Mais bon, les fiscalistes ont leur jargon. Deuxième raison : le montant de la réduction, pour les entreprises, est égal à 60% du montant de l'impôt (impôt sur les sociétés). Mais lorsque le don est un don en nature portant sur une charge de l'entreprise (par exemple un don d'une prestation représentant une charge salariale pour l'entreprise), il y a un mécanisme de "réintégration extra-comptable" qui joue et qui abaisse l'économie d'impôts nette à environ 27% de la valeur du don (= de la charge salariale offerte en nature). Pour les particuliers, le pourcentage est de 66% d'économie, porté à 75% dans le cas particulier des dons aux associations qui distribuent des repas aux plus pauvres (cas des restos du cœur par exemple). La référence se retrouve ici : - pour les entreprises, code 238 bis du code général des impôts http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022201580 - pour les particuliers : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018619914&cidTexte=LEGITEXT000006069577 >> Mais la aussi il faut faire une demande pour etre reconnue d’intérêt >> général: >> http://www.crib93.org/FICHE%20-%20Association%20Reconnue%20d%20Interet%20General.pdf Non. Il s'agit d'une procédure facultative qui consiste à demander à l'administration fiscale son avis : "à votre avis, sommes-nous une association d'intérêt général ou pas ?". Si on remplit les conditions prévues par la loi, il n'est pas nécessaire de demander l'avis à l'administration et c'est même dangereux. > Donc, il faut que le trésorier envoie, dès maintenant la demande, même avec > des éléments incomplets > (PV AG + statuts + déclaration au JO + les 3 ou 4 écritures en cours) afin > d'être prêt pour émettre des > reçus en début d'année 2012. Non. Contrairement à la reconnaissance d'utilité publique, la procédure de "rescrit fiscal" est facultative (il s'agit d'une demande d'avis à l'administration, pas d'une demande d'autorisation). Et c'est une procédure à double tranchant. Il vaut mieux en discuter en détails avec un juriste FISCALISTE (ou, à défaut, un expert-comptable très bon) qui, seul, peut peser le pour et le contre de l'emploi de cette procédure. Dans le cas de nombreuses associations, il est déconseillé de suivre cette procédure car elle risque de créer plus d'incertitude et de danger pour l'association que si l'association décide de ne pas y recourir. Bref, il faut peser le pour et le contre de cette procédure de demande d'avis, avant d'y recourir. > Le risque est nul, puisqu'il n'y a pas d'activité commerciale et qu'il n'y en > aura pas avant longtemps. > Si le fisc demande des précisons, on les lui fournit à la becquée. En général, j'entends dire par les fiscalistes qu'il vaut mieux faire carrément "profil bas", c'est-à-dire se poser en interne les bonnes questions pour savoir si l'association est ou non en droit d'émettre les reçus fiscaux, de faire ces reçus proprement (comptablement parlant) et de ne nourrir la curiosité du fisc qu'en cas de contrôle ("à la becquée" comme tu dis). Donc de ne pas recourir à cette procédure de rescrit qui ne complique les choses et fait parfois courir des risques supplémentaires (principalement le risque d'être accusé d'avoir fraudé de mauvaise foi). Et, oui, il y a un risque même si il n'y a pas d'activité commerciale. Sans vouloir être parano ni croire que l'association risquerait de tomber sur un contrôleur fiscal incompétent (il y en a), l'administration fiscale pourrait prétendre : - que l'activité de l'asso exerce une concurrence avec des entreprises lucratives (Google, Microsoft, ...) et qu'elle est donc lucrative à ce titre, - que sa gestion n'est pas désintéressée car la promotion d'OSM bénéficie directement à l'activité économique de certains des administrateurs, et qu'elle est donc lucrative également à ce titre, - que l'association n'a pas un caractère humanitaire, philanthropique, social ou culturel (etc., cf. la liste complète de l'article 238 bis) et qu'elle n'est donc pas d'intérêt général, - il y aurait éventuellement d'autre poux à chercher. L'objet de l'asso est assez novateur et différent de ceux des associations humanitaires classiques qui sont plus facilement bien vues par les contrôleurs des impôts. Va comprendre en quoi la promotion de données libres répond aux critères fiscaux de l'intérêt général : c'est déjà pas évident à expliciter pour nous alors pour eux... Mais à mon avis perso, aucun de ces arguments paranos ne tiendrait, au final, devant un tribunal si il y avait un contrôle fiscal à contester. Mais l'enjeu pour l'asso peut être important : si je lève 100 kEUR de dons en nature pour l'asso auprès des SSII, est-ce que l'asso est prête à risquer une amende de 25 kEUR sans compter les frais de justice à avancer pour faire valoir son bon droit ?... D'où sortiraient ces 25kEUR ? de la poche des administrateurs ?... Etant donné que j'ai la fibre parano sur ces questions, c'est là que l'avis d'un Laurent Sakka ou d'un juriste spécialisé en fiscalité des associations (j'en ai quelques-uns dans ma manche, prêts à intervenir bénévolement si on met en place un groupe de travail) est important pour que le CA puisse se dire "oui, on a compris les risques et on estime qu'ils sont raisonnables étant donnée l'importance que l'on donne aux activités de l'équipe humanitaire et autres projets similaires". Le "groupe de travail" aurait pour objectif de rendre le CA capable de trancher sur cette question. -- Jean Millerat Wecena, rendre vos informaticiens fiers d'améliorer le monde jean.mille...@wecena.com +33 1 77 455 344 jean.mille...@gmail.com _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
