Emilie Laffray écrit: > Enfin je suis convaincue que de mettre juste les numéros de rue est légal. > Mettre les numéros de rues sur les bâtiments est déjà plus tendancieux > d'après ce que j'ai pu comprendre de ce que disait mon amie. De plus, on ne > crée pas une base de donnée contenant des données personnelles. > De plus, il ne faut pas oublier que l'avis de la CNIL ne fait pas force de > loi. La CNIL ne fournit qu'une analyse d'une situation donnée. Je crois que > l'on ne saura vraiment que si l'on lui demande directement. Il faudrait voir > pour l'approcher sans que pour le moment cela coûte de l'argent, car je ne > suis pas sure qu'il y ait une structure en place capable de financer ce > genre de chose.
Comment la législation/réglementation fait la différence entre les numéros de rues des particuliers et les numéros de rues des autres bâtiments ? Ai-je entièrement le droit de relever les contours d'une poste, d'un supermarché, d'une école et d'en indiquer le numéro de rue ? Et s'il y a des gens qui habitent au-dessus d'un bureau de poste, je n'ai plus le droit d'indiquer l'adresse du bureau de poste ? -- Rémy. _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
