La BD ADRESSE® de l'IGN est soumise à des restrictions de vente *[1] : *'Conformément à la décision CNIL n° 2006-091 du 6 avril 2006, POINT ADRESSE® et BD ADRESSE® ne peuvent être diffusés par l'IGN qu'à l'État et à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ou privés statutairement chargés ou délégataires d'une mission de service public, aux seules fins de l'exécution de cette mission et à l'exclusion de toute réutilisation commerciale. Tout traitement de ces fichiers ou toute interconnexion ou rapprochement avec des fichiers contenant des données à caractère personnel doit faire l'objet des formalités requises auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.'
* En 2007, la DGI avait attendu l'avis de la CNIL pour ouvrir cadastre.gouv.fr. Voilà l'avis [2] et l'explication sur le comment du pourquoi l'adresse est une donnée indirectement personnelle : *'Les données traitées relatives aux informations cadastrales proviennent de l'application de gestion du plan cadastral informatisé (PCI) de la direction générale des impôts. L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que sont communiquées, avec les plans, certaines informations descriptives relatives aux parcelles : le département et la commune, les références cadastrales (numéro de section et numéro de parcelle), la ou les adresses du bien, la surface du bien. La commission prend acte que l'identité des propriétaires n'apparaît jamais sur les plans. Elle relève que certaines informations relatives aux parcelles (les références cadastrales et les adresses) permettent d'identifier, indirectement, les propriétaires (ou les occupants) des biens concernés, et constituent donc des données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=E9756C166206345830F6BB795065002B.tpdjo15v_3?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528060&dateTexte=&categorieLien=cid> .' En clair : pour la CNIL, il arrive suffisamment souvent que l'adresse d'une parcelle (a fortiori celle d'un batiment) permette d'identifier une personne pour qu'elle soit considérée comme une donnée indirectement à caractère personnel. Enfin, l'avis de la CNIL sur le Répertoire des Immeubles Localisés (RIL), base de données d'adresses gérée par l'INSEE et vérifié/complété chaque année par les communes [3] : 'La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a été consultée dans la mesure où les données relatives à l’adresse sont considérées comme indirectement nominatives.' Ceci dit, cette position originale de la CNIL française (par rapport aux autres CNIL européennes) devrait être revue. Voir le post de Marc Leobet (CNIG) sur GeoRezo [4] Pour l'instant la loi est comme ça, mais ça peut changer Sylvie *[1] http://professionnels.ign.fr/ficheProduitCMS.do?idDoc=5289835* *[2] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018008630&dateTexte= [3] http://insee.fr/fr/insee-statistique-publique/default.asp?page=qualite/ril.htm **[4] http://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=122331#p122331* > > >
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