2009/9/7 Sylvie <slvper...@gmail.com>: Tout d'abord, merci pour ces liens qui permettent d'avoir une vision plus claire des choses.
> En clair : pour la CNIL, il arrive suffisamment souvent que l'adresse d'une > parcelle (a fortiori celle d'un batiment) permette d'identifier une personne > pour qu'elle soit considérée comme une donnée indirectement à caractère > personnel. J'aime bien la remarque de Marc Leobet: "En fait, la doctrine française semble être originale, et cette question n'a manifestement pas bien été comprise par les interlocuteurs pour lesquels une adresse ou une parcelle ne fait évidemment pas partie des données personnelles." Une manière polie de dire que c'est une position "évidemment" indéfendable puisque la CNIL semble être la seule à tenir cette position en Europe. Mais on pourrait discuter pendant des heures sur le comment la CNIL arrive à cette conclusion lorsqu'on n'a pas accès à la partie nominative, ça ne sert à rien, en tout cas jusqu'à nouvel ordre (je ne suis même pas sûr qu'une nouvelle loi soit nécessaire parce que là, on est plus dans le domaine de l'interprétation qu'autre chose). La question est pour nous de savoir: 1. si les adresses en France peuvent figurer dans une base de données en Angleterre, 2. si les contributeurs français ont le droit d'alimenter cette base. 3. si des applications utilisant OSM en France auraient le droit d'utiliser ces adresses non nominatives. Pour répondre à ces questions, il faudrait l'avis d'un juriste spécialisé dans le droit international mais, mon avis à deux balles est: 1. oui (la base se trouve en Angleterre et c'est le droit anglais qui s'applique); 2. je ne sais pas (mais un anglais, un suisse ou un chinois peut lire notre cadastre et alimenter la base à distance); 3. non (en tout cas, pas en l'état actuel des textes ni sans passer par une demande auprès de la CNIL). En attendant, je ne pense pas qu'il faille effacer toutes les adresses dans la bdd mais qu'il faudrait clairement mettre en garde sur le wiki et openstreetmap.fr que la base OSM contient des adresses qu'il faudrait supprimer au moment de leur utilisation en France. Pieren _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
