2009/9/7 Fabien Marchewka <fura...@gmail.com> > En lisant le descriptif ils ont une base avec juste de l'interpollation qui > elle est autorisée. > Par contre il suffit peut-être de faire une déclaration avant de crier au > loup. Mais qui peut le faire au nom d'openstreetmap ? >
Je viens de discuter avec mon amie qui a lu les documents que Sylvie a gracieusement fourni. Son analyse reste la même: un numéro de rue n'est pas une donnée qui permet indirectement de relier quelqu'un. Son argumentation est basée entre autre sur la phrase suivante: "Elle relève que certaines informations relatives aux parcelles (les références cadastrales et les adresses) permettent d'identifier, indirectement, les propriétaires (ou les occupants) des biens concernés, et constituent donc des données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=DA97E191EB533888F52D402806E38563.tpdjo17v_2?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528060&dateTexte=&categorieLien=cid> ." Dans la phrase suivante, il est précisé références cadastrales ET les adresses. D'après son analyse, c'est donc la conjonction de ses deux données qui permettent d'identifier indirectement les propriétaires des biens concernés. Si l'on venait a ajouter la parcelle ainsi que son numéro en plus du numéro de la rue, la nous serions dans une position ou nous donnerions trop d'information. Il y a bien sur d'autres éléments dans le texte qui vont dans le même sens au niveau de son analyse. Emilie Laffray
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