Asso ou Fondation, c'est une question, ce que l'entité en question gère en est une autre, complémentaire sans doute. Je livre à votre sagacité la notion de "marque collective de certification" qui serait peut-être adaptée au projet OSM, à voir...? Cette notion existe dans le droit français, et aussi dans le droit anglo-saxon sous l'appellation "Collective Mark" (CM), évidemment très différent du (TM) habituel... mais je n'ai pas poussé l'étude plus loin. Y a t'il un juriste dans la salle qui saurait en dire plus?
Par ailleurs, si il y a un coup de main à donner pour faire quelque chose en France, je veux bien en être. Olivier Auber ---- Quelques références à propos de la notion juridique de Marque de Certification (repris de l'asso "les explorateurs du web" de laquelle je fais partie) Extrait du Code de la Propriété Intellectuelle CHAPITRE V - Marques collectives Art. L715-1 La marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement. La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractères précisés dans son règlement. Art. L715-2 Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives, sous réserve, en ce qui concerne les marques collectives de certification, des dispositions particulières ci-après ainsi que de celles de l'Art. L715-3: 1. Une marque collective de certification ne peut être déposée que par une personne morale qui n'est ni fabricant, ni importateur, ni vendeur des produits ou services; 2. Le dépôt d'une marque collective de certification doit comprendre un règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque; 3. L'usage de la marque collective de certification est ouvert à toutes les personnes, distinctes du titulaire, qui fournissent des produits ou des services répondant aux conditions imposées par le règlement; 4. La marque collective de certification ne peut faire l'objet ni de cession, ni de gage, ni d'aucune mesure d'exécution forcée; toutefois, en cas de dissolution de la personne morale qui en est titulaire, elle peut être transmise à une autre personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat; 5. La demande d'enregistrement est rejetée lorsqu'elle ne satisfait pas aux conditions fixées par la législation applicable à la certification; 6. Lorsqu'une marque de certification a été utilisée et qu'elle a cessé d'être protégée par la loi, elle ne peut, sous réserve des dispositions de l'Art. L712-10, être ni déposée ni utilisée à un titre quelconque avant un délai de dix ans. Art. L715-3 La nullité de l'enregistrement d'une marque collective de certification peut être prononcée sur requête du ministère public ou à la demande de tout intéressé lorsque la marque ne répond pas à l'une des prescriptions du présent chapitre. La décision d'annulation a un effet absolu. Source : http://www.lexinter.net/Legislation/marques_collectives.htm Autres références * Définition : "Marque utilisée simultanément par différentes entreprises (producteurs et/ou distributeurs) sans qu'elle soit nécessairement leur propriété. Elle permet de rassembler/ fédérer l'ensemble de ces entreprises tout en les dotant d'une notoriété et d'une image communes dans l'esprit du consommateur. L'article L. 715-1 du Code de la propriété intellectuelle précise : « La marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement. La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractères précisés dans son règlement. » En France, les labels sont légalement considérés comme des marques collectives. Par exemple, en France la marque « Parc naturel régional » est une marque collective déposée par le ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement. Pour qu'un produit puisse en bénéficier, quatre critères doivent être réunis : le produit ou service doit être "originaire" du Parc, il doit être authentique, artisanal et naturel." -- Source www.actionco.fr * AIPPI (Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle) http://www.aippi.org/reports/resolutions/Q72_F.pdf * Sur l'INPI voir les articles : L. 715-1 - L. 715-2 - L. 715-3 ... http://www.inpi.fr/front/content/ART_583_426.php?PHPSESSID=64f3e87e0c610cbb5039c Des exemples de marques collectives de certification * l'AFAQ : http://www.afaq.org/web/ressources.nsf/vpdf/MarqueAFAQCompetences.pdf/$file/MarqueAFAQCompetences.pdf * SQI : http://www.sqi-online.com/sbr/Acces/communs/GEN_DOC_004.pdf * NF est une marque collective de certification : http://www.marque-nf.com/pages.asp?ref=professionnels_fabricants * Je recommande particulièrement la lecture du contrat d'utilisation de la marque «escargots BLONDS des FLANDRES » C'est de l'opérationnel goûtu : http://escargot.free.fr/fra/contrat.htm Le contrat de dépôt de marque avec le coût afférent : * http://www.inpi.fr/ressources/documents/brochures/formulaire_marque.pdf?PHPSESSID=f223143bdf28f8713d2904ac633ba6c8 _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
